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Fournitures

Réglement

DEFINITION ET PRINCIPES D’UN MARCHE PUBLIC

Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, un organisme public (Etat, Collectivité territoriale….) doit conclure un marché public avec un fournisseur ou un entrepreneur.

Les règles qui s’appliquent à ces contrats sont définies par la réglementation relative aux marchés publics.

Définition : Article L.1111-1 du Code de la Commande Publique :

Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au code de la commande publique avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent.

Les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 

25 000.00 € HT doivent être conclus par écrit.

Le décret relevant le seuil en dessous duquel les candidats à un marché public sont dispensés de publicité et autres formalités administratives a été publié au Journal officiel le 13 décembre 2019.

Ce décret  relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros HT

Les achats de moins de 40 000 euros HT sont soumis aux obligations relatives à la définition préalable des besoins (article L. 2111-1 du code de la commande publique). L'acheteur devra donc déterminer avec précision la nature et l'étendue des besoins à satisfaire.

Principes

La législation prévoit trois types de besoins :

  • Les travaux
  • Les fournitures (achat, location, etc)
  • Les services

La différenciation entre ces 3 catégories est importante car certaines règles diffèrent en fonction  de la qualification du besoin (aussi nommée «  objet du marché)

Par exemple, le montant du besoin estimé par l’organisme public détermine la mise en place d’une procédure plutôt qu’une autre et ce montant est différent s’il s’agit d’un marché de fournitures ou de services et s’il s’agit d’un marché de travaux.

L’ensemble de ces contrats administratifs, quels que soient leurs montants  ou leurs procédures, doivent respecter 3 principes :

  • Liberté d’accès à la commande publique,
  • Egalité de traitement des candidats,
  • Transparence des procédures

Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Dématérialisation des marchés publics (procédure en cours)

Depuis le 1er octobre 2018, tout marché ayant une valeur d'au moins 25 000.00 HT, porté à   40 000 €HT ( décembre 2019) et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, JAL, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.

Publicité et seuils de publicité :

Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020 ont été publiés au  JOUE du 31 octobre 2019. Il modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément aux règlements de la Commission européenne fixant le montant des seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2020.

Les seuils sont abaissés de :

  •  144 000 € à 139 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État,
  •  221 000 € à 214 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales,
  •  443 000 € à 428 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité,
  •  5 548 000 € à 5 350 000 € à HT pour les marchés publics de travaux et les contrats de concessions.

Récapitulatif :

Seuils de publicité - Montants hors taxe

Type de marché

Acheteur

Publicité non obligatoire

Publicité libre ou adaptée

Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL

Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE

Fournitures et services

État et ses établissements (Autorités centrales)

en dessous de 40 000 €

de 40 000 € à 89 999,99 €

de 90 000 € à 138 999,99 €

à partir de 139 000 €

Collectivités territoriales, leurs établissements, leurs groupements, et autres acheteurs (sauf l'État)

en dessous de 40 000 €

de 40 000 € à 89 999,99 €

de 90 000 € à 213 999,99 €

à partir de 214 000 €

Travaux

Tout organisme

en dessous de 40 000 €

de 40 000 € à 89 999,99 €

de 90 000 € à 5 349 999,99 €

à partir de 5 350 000 €

Services sociaux et spécifiques

État et ses établissements (autorités centrales)

en dessous de 40 000 €

de 25 000 € à 749 999,99 €

non

à partir de 750 000 € (uniquement au JOUE)

Collectivités territoriales, leurs établissements, leurs groupements, et autres acheteurs (sauf l'État)

en dessous de 40 000 €

de 40 000  €

à 749 999, €

non

à partir de 750 000 € (uniquement au JOUE)