Récapitulatifs annuels des marchés publics

Réglement

» Définition

Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (L'état et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial. Les collectivités locales et les établissements publics locaux.) et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Les obligations de publicité et de mise en concurrence sont fixées par le Code des Marchés Publics. Elles doivent permettre, entre autres, de garantir les principes directeurs du code d'égalité d'accès et de traitement des candidats ainsi que la transparence des procédures.

Les modalités de mise en œuvre des procédures adaptées des marchés passés par la ville d'émerainville ont été définies par la délibération N° 2009/02/07 du 2 Février 2009.

Le décret N° 2009-1702 du 30 Décembre 2009 à introduit les nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2010 :

Mise en œuvre des procédures adaptées au 1er janvier 2010 par la ville :

× Marchés de Fournitures et de Services :

  • De 0 à 20 000€ HT : Pas de publicité – pas de mise en concurrence préalable – Règle : Comparaison entre trois devis.
  • De 20 001€ HT à 90 000€ HT : Publicité sur le site "internet" de la ville
  • De 90 001€ HT à 193 000€ HT : Avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP

× Marchés de Travaux :

  • Procédure adaptée identique aux marchés de fournitures et services jusqu'au seuil communautaire de 4 845 000€ HT (avec avis d'appel public à la concurrence au BOAMP dès 90 000€ HT)

» Règle Générale à tous les marchés

Renseignements administratifs :
Pour tous les marchés de travaux : Direction des Services Techniques au 01.60.05.99.70 - Contacter le service technique
Pour tous les marchés de fournitures et services : Service Achats/marchés au 01.60.05.99.81 - Contacter le service technique

Les demandes de dossiers se feront exclusivement par écrit ou par télécopie à l'adresse suivante :
Mairie d'Emerainville
Service Achats/marchés
16 Place de l'Europe
77184 - Emerainville

Les renseignements complémentaires pourront vous être communiqué au 01.60.05.99.81 (service Achats/Marchés) ou par télécopie au 01.60.05.99.77
L'adresse d'envoi des dossiers (Pli recommandé avec AR) est celle de la Mairie d'Emerainville.
Les offres pourront également être déposées en Mairie, Services Achats/Marchés, contre un récépissé de dépôt.

» Renseignements

Service Achat au 01.60.05.99.81 ou par le formulaire de contact