Marchés Publics

Prestation d'assistance juridique et de conseil

Publié le 20 Décembre 2016 / Date limite de dépôt des dossiers : 20 Décembre 2016
Catégorie : Services

VILLE D’EMERAINVILLE

AVIS D’APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

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Désignation de la Personne Responsable des Marchés : Monsieur Le Maire- Alain KELYOR

 

Mairie D’Emerainville – 16 Place de l’Europe – 77184 EMERAINVILLE

Tel : 01 60 05 40 00                           Télécopie : 01 60 05 99 77

 

Procédure de passation: Marché à procédure adaptée.

 

Durée du marché : Le présent marché prend effet à compter de sa date de notification au Prestataire, pour Un an.

Il pourra être renouvelé par reconduction expresse par période de UN an, sans que sa durée maximale ne dépasse TROIS ans, sauf décision d’y mettre fin par l’une ou l’autre des parties.

 

Type de marché : Services – Prestations Intellectuelles.

 

 

Objet : PRESTATIONS D’ASSISTANCE JURIDIQUE ET DE CONSEIL

 

 

Lieu d’exécution : Mairie d’Emerainville – 16 Place de l’Europe – 77184 EMERAINVILLE

 

Caractéristiques et objet du marché :

 

Descriptif des besoins : Le présent marché est présenté sous forme de mission.

 

Objet du marché : La mission a pour objet d’assister et de conseiller la Personne Publique dans l’évaluation des risques juridiques, le traitement de dossiers administratifs et juridiques.

 

Caractéristiques du marché : Le présent marché est un marché à procédure adaptée passé conformément à l’article D 29 du décret N° 2016-360 du 25 Mars 2016 relatif aux marchés publics.

Le présent marché comporte un minimum de 22500 € HT et 90 000 €HT.

 

Le présent marché est assorti d’une obligation de moyens.

 

Modalités essentielles de financement : Budget Communal

Délai global de paiement : 30 jours (application de la règlementation en vigueur à la date de notification du marché)

 

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Le détail des justificatifs à produire est précisé dans le cahier des charges.

 

Critère d’attribution :

Détail dans le cahier des charges.

Il est précisé qu’en fonction de la spécificité des dossiers traités, le présent marché comporte plusieurs catégories de domaines.de droit.

Les candidats pourront répondre soit à un domaine soit à la totalité des domaines

 

Dossier de consultation : Le dossier de consultation sera remis gratuitement à tout candidat en effectuant la demande :

  1. Par mail : dgs@mairie-emerainville.fr
  2. Par fax : 01 60 05 99 77
  3. Par courrier : mairie d’Emerainville -16 Place de l’Europe -77184 Emerainville

 

Renseignements complémentaires :

  1. Administratifs : 01 60 05 99 98 – Direction Générale des Services.
  2. Ou Service achats/marchés : 01 60 05 99 81
  1. Par mail : dgs@mairie-emerainville.fr
  2. Par fax : 01 60 05 99 77
  3. Par courrier : Mairie Emerainville – service marchés- – 16 Place de l’Europe -77184 Emerainville

 

 

Litiges :

Les contestations qui s’élèveraient entre le Titulaire du marché et la Ville d’Emerainville au sujet de l’exécution et de l’interprétation des clauses du marché seront de la compétence du Tribunal Administratif de Melun -  43 Rue du Général de Gaulle - 77 000 MELUN.

 

 

Date limite de réception des offres : 20 Janvier 2017 à 12 Heures

 

Date de mise en ligne sur le site de la ville www.mairie-emerainville.fr le :

20 Décembre 2016

 

 

Délai de validité des offres : 120 jours.

 

Adresse où les offres doivent être transmises :

Les offres doivent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception à

L’adresse suivante :

- MAIRIE D’EMERAINVILLE - 16 Place de l’Europe -77184 EMERAINVILLE ou remises au service par tous moyens (dépôt, Chronopost, dépôt par porteur spécial...) contre récépissé.

Réglement

» Définition

Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (L'état et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial. Les collectivités locales et les établissements publics locaux.) et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Les obligations de publicité et de mise en concurrence sont fixées par le Code des Marchés Publics. Elles doivent permettre, entre autres, de garantir les principes directeurs du code d'égalité d'accès et de traitement des candidats ainsi que la transparence des procédures.

Les modalités de mise en œuvre des procédures adaptées des marchés passés par la ville d'émerainville ont été définies par la délibération N° 2009/02/07 du 2 Février 2009.

Le décret N° 2009-1702 du 30 Décembre 2009 à introduit les nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2010 :

Mise en œuvre des procédures adaptées au 1er janvier 2010 par la ville :

× Marchés de Fournitures et de Services :

  • De 0 à 20 000€ HT : Pas de publicité – pas de mise en concurrence préalable – Règle : Comparaison entre trois devis.
  • De 20 001€ HT à 90 000€ HT : Publicité sur le site "internet" de la ville
  • De 90 001€ HT à 193 000€ HT : Avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP

× Marchés de Travaux :

  • Procédure adaptée identique aux marchés de fournitures et services jusqu'au seuil communautaire de 4 845 000€ HT (avec avis d'appel public à la concurrence au BOAMP dès 90 000€ HT)

» Règle Générale à tous les marchés

Renseignements administratifs :
Pour tous les marchés de travaux : Direction des Services Techniques au 01.60.05.99.70 - Contacter le service technique
Pour tous les marchés de fournitures et services : Service Achats/marchés au 01.60.05.99.81 - Contacter le service technique

Les demandes de dossiers se feront exclusivement par écrit ou par télécopie à l'adresse suivante :
Mairie d'Emerainville
Service Achats/marchés
16 Place de l'Europe
77184 - Emerainville

Les renseignements complémentaires pourront vous être communiqué au 01.60.05.99.81 (service Achats/Marchés) ou par télécopie au 01.60.05.99.77
L'adresse d'envoi des dossiers (Pli recommandé avec AR) est celle de la Mairie d'Emerainville.
Les offres pourront également être déposées en Mairie, Services Achats/Marchés, contre un récépissé de dépôt.

» Renseignements

Service Achat au 01.60.05.99.81 ou par le formulaire de contact