DOSSIER : Sécurité

Lettre à M. BARTHELEMY (03/01/06)

Date du document : 03 Janvier 2006

Monsieur Jacques BARTHELEMY
Préfet de Seine et Marne

77010 MELUN cédex

Emerainville, le 3 janvier 2006

Monsieur le Préfet,

J’accuse réception de votre courrier du 13 décembre (voir ci-dessous) par lequel vous m’invitez à restituer les Taser X26 dont j’ai équipé la police municipale d’Emerainville.

Vous motivez votre décision en vous référant aux dispositions de l’article N°2000-276 du 24 mars 2000.

Or, le Taser n’est pas nommément listé dans cet article, et n’est pas non plus considéré comme une arme.

En effet, le seul élément qui aurait pu permettre son classement en 6ème catégorie, concerne l’aspect hypodermique des sondes qu’il propulse. Or le Taser ne peut être apparenté à un projecteur hypodermique au sens de l’arrêté interministériel du 24 mars 2000 qui précise qu’un projecteur hypodermique utilisé pour la seule capture des animaux, est conçu pour contenir des médicaments vétérinaires destinés à anesthésier et non pour administrer des décharges électriques à des individus.

Vous attirez mon attention sur « des risques de dangers ». Le Taser utilise un courant de 2 milliampères soit 500 fois moins qu’une guirlande de sapin de Noël, et est aujourd’hui considéré au même titre que les lampes, les uniformes et les stylos qui équipent nos fonctionnaires de police municipale.

Pour les syndicats de policiers « le Taser est une arme anti bavure qui maîtrise sa cible sans effets secondaires »

Monsieur SARKOZY annonçait le 22 juin 2005 « je vais faire faire à la police et à la gendarmerie un saut dans la modernité. Je veux de nouvelles technologies, je veux des armes non létales, je veux qu’on fasse un saut qualitatif considérable »
Le Ministre a insisté sur l’intérêt du pistolet paralysant Taser : « je n’en peux plus de voir des policiers et des gendarmes avec des armes dont ils ne peuvent pas se servir ».

Tout comme Monsieur SARKOZY, je suis soucieux de l’intégrité physique de mes fonctionnaires et le Taser a fait largement ses preuves en la matière d’autant plus que sa seule présence est une force de dissuasion exceptionnelle.

Je me permets de vous rappeler que les policiers municipaux sont équipés de Beretta depuis plusieurs années.

Pensez vous sérieusement que les policiers soient plus dangereux avec des Taser qu’avec des 7,65 ?

En outre, les termes de votre courrier m’ont surpris car j’avais pris connaissance, le 2 décembre dernier, dans le Parisien, de votre réaction à propos de l’équipement de la police d’Emerainville avec des Taser :

« C’est une arme de 6ème catégorie, en vente libre. Elle ne nécessite donc pas d’habilitations de la part de la préfecture, mais le gouvernement étudie son classement en 4ème catégorie indiquait hier le Préfet. Le maire d’Emerainville n’est pas dans une situation critiquable car les progrès techniques vont plus vite que les réglementations ».

Il est bien évident que si un texte à paraître interdisait l’utilisation du Taser par les policiers municipaux, cet équipement serait immédiatement restitué.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’expression de ma considération distinguée.


Le Maire,

Alain KELYOR

 


Lettre du préfet (13/12/2005)

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET ET DE LA SECURITE BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
Melun le 13 décembre 2005

Le préfet de Seine-et-Marne à

Monsieur le maire d'EMERAINVILLE

Objet :

Acquisition de « Taser X 26 Laser » pour les agents de police municipale.

Un article de presse de « la Marne » daté du 16 novembre 2005 indique que les policiers municipaux de votre commune sont désormais armés de « Taser X 26 Laser ».
De façon générale, je me permets de vous rappeler que l'armement des policiers municipaux relève des dispositions du décret no2000-276 du 24 mars 2000 modifié qui a instauré un double régime d'autorisation préfectorale, d'une part pour les acquisitions d'armes par les communes et d'autre part pour les ports d'armes par les agents de police municipale. Les agents ne peuvent être autorisés par le préfet qu'à porter les armes énumérées à l'article 2 du décret précité.
Par arrêté préfectoral du 3 octobre 2000 la commune d'Emerainville a été autorisée à acquérir et détenir les armes de 4ème et 6ème catégorie correspondant aux autorisations de port d'arme délivrées aux policiers municipaux en poste dans la commune. Vous ne pouvez donc acquérir aucune autre arme que celles expressément visées dans les arrêtés de port d'armes de chaque agent.
Concernant le « Taser X 26 Laser », cette arme est actuellement en cours de test dans els services de la Police nationale, elle a fait, très récemment, l'objet d'une proposition de classement en 4ème catégorie, paragraphe Il. Par conséquent, l'acquisition et la détention par une commune et le port de ces armes par des policiers municipaux ne peuvent faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation.
Je vous invite à restituer au plus vite ces armes et j'attire votre attention sur certains risques de dangers liés à l'utilisation de cette arme et sur le caractère non approprié de l'utilisation de telles armes dans des missions de surveillance des voies et lieux publics.
Enfin j'attire votre attention sur la caducité de votre autorisation de détention depuis le 2 octobre 2005, il vous appartient d'effectuer au plus vite auprès de mes services la demande de renouvellement.

Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Jean-Noël CHAVANNE