DOSSIER : Les lettres à l'opposition

Lettre à M. DAURIAC (28/10/03)

Date du document : 28 Octobre 2003

Monsieur Jean-Francis DAURIAC
Conseiller Municipal
Mairie d'Emerainville
77184 EMERAINVILLE

Emerainville, le 28 octobre 2003

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR


Monsieur le Conseiller Municipal,


Au cours du conseil municipal du 27 octobre dernier, vous avez, au nom de l’opposition, fait une déclaration par laquelle vous contestiez la validité des délibérations présentées.

Votre argumentation reposait sur la convocation qui vous avait été adressée hors délais, selon vous.

Après vérification, il s’avère que ce document vous a été adressé par courrier recommandé avec accusé de réception, déposé à la poste le 21 octobre.

Vous n’êtes pas sans savoir que la date d’expédition retenue est celle du dépôt auprès des services de la poste, et non celle à laquelle le courrier a été présenté à votre domicile, ou celle à laquelle vous avez retiré le pli (décision du Conseil d’Etat du 5 février 1954 – arrêt BESLIER)

Le règlement du conseil stipule que le conseil municipal doit être convoqué au minimum 5 jours francs avant la séance.

En conséquence, le délai prévu par les textes a été scrupuleusement respecté et votre déclaration est nulle et non avenue.

Bien évidemment, vos votes contre certaines délibérations en raison de la date de réception de la convocation, ne sont plus argumentés.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Conseiller Municipal, l’expression de mes sentiments distingués.


Le Maire,

Alain KELYOR