DOSSIER : Divers

Jugement recours (30/05/08)

Date du document : 30 Mai 2008

Extraits du Jugement du Tribunal Administratif de Melun

« ……..Considérant que les protestations na 0802241 présentée pour M. DAURIAC et na 0802230 présentée par M. HULEUX concernent toutes deux les élections organisées les 9 et 16 mars 2008 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Emerainville (Seine-et-Marne), présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;

Sur l'intervention :

Considérant que, compte tenu de l'objet d'une protestation électorale, la fédération départementale C.G.T. de Seine-et-Marne ne peut justifier d'un intérêt à demander l'annulation de l'élection en cause; qu'il suit de là que son intervention est irrecevable ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des protestations :

Considérant qu'au premier tour des élections municipales dans la commune d'Emerainville, sur les trois listes en présence, celle conduite par le maire sortant M. Alain KELYOR, dite « Emerainville au coeur », a obtenu 1.378 voix (49,09%) sur 2.807 suffrages exprimés, pour 4.781 inscrits, celle de M. Jean-Francis DAURIAC, « Bien vivre Emerainville Malnoue », a obtenu 1.058 voix (37,69%), et celle de M. Jacques HULEUX, « Commune idée Emerainville », 371 voix (13,22%) ; qu'au second tour ces deux dernières ont fusionné, mais la liste « Emerainville au coeur » l'a emporté avec 1.610 voix (52,96%) et 22 sièges, contre 1.430 voix (47,04%) et 7 sièges à la liste nouvellement dénommée « Rassembler Emerainville », conduite par M. DAURIAC, sur 3.040 suffrages exprimés; que, par les deux protestations susvisées, M. HULEUX et M. DAURIAC contestent les résultats de ce scrutin ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent paticiper au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;

Considérant que les protestataires critiquent en premier lieu la diffusion à partir du 26 février 2008 d'un fascicule de quatre pages intitulé « La lettre du maire », portant sur le budget 2008 de la commune, qui avait été adopté par délibération du conseil municipal du 19 décembre 2007; que toutefois, nonobstant son contenu partiellement politique vantant la qualité de la gestion budgétaire communale, alors qu'il eût été préférable que le ton d'une telle « lettre » restât plus neutre en période de campagne électorale, ce document ne mentionne pas la candidature du maire sortant aux élections municipales prochaines, et il résulte de l'instruction qu'il s'inscrit dans le cadre d'une communication institutionnelle intervenant au cours du premier trimestre de chaque année sur le budget annuel précédemment voté, sous la forme d'un article et d'un interview du maire dans le bulletin d'information municipal; qu'un tel document ne peut dès lors pas être regardé comme ayant constitué pour M. KELYOR une aide de la commune prohibée par les dispositions précitées de l' article L. 52-8 du code électoral ;

Considérant que les deux protestataires soutiennent qu'a constitué un abus de propagande et un avantage prohibé accordé au maire sortant par le centre communal d' action sociale (C.C.A.S.) la lettre de M. KEL YOR, en sa qualité de président de cet établissement, datée du 5 mars 2008, adressée le 10 mars à des habitants retraités pour leur promettre l' instauration d'un revenu minimum; qu' il résulte toutefois de l' instruction que cette lettre n' a pas été envoyée à tous les retraités habitant la commune, contrairement à ce qui est allégué, mais à un échantillon d'une cinquantaine de personnes constituant un ensemble de bénéficiaires potentiels, en fonction de l' estimation de leur situation financière par le C. C.A.S., en vue de déterminer l' éventuel droit de ces personnes à une telle prestation et d'évaluer le coût budgétaire approximatif de celle-ci ; que de plus, eu égard à ses termes, la lettre dont s'agit ne contient pas une promesse mais fait part d 'un projet à l' étude, lequel est mentionné dans des délibérations du conseil d'administration du C.C.A.S. des 7 novembre 2007 et du 12 janvier 2008 et n'est donc pas apparu pour les seuls besoins de la campagne électorale; que dans ces conditions, la lettre susmentionnée ne peut être analysée ni comme une manoeuvre ni comme un avantage prohibé accordé par cet établissement en violation de l'article L. 52-8 précité ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 50-1 du code électoral: « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, depuis septembre 1998, un numéro d'appel téléphonique gratuit était pendant deux heures par semaine à la disposition des habitants qui souhaitaient s'adresser ainsi au maire de la commune d'Emerainville ; que l'existence de ce numéro était périodiquement porté à la connaissance du public par l' intermédiaire d'un encart dans le magazine d ' informations municipales; que si ce numéro a été maintenu pendant la période précédant l'élection contestée, ce maintien ne s'est accompagné d'aucune modification liée à la campagne électorale; que, dans ces conditions, il n'a pas été porté atteinte à la sincérité du scrutin.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que messieurs HULEUX et DAURIAC ne sont pas fondés à demander l'annulation des élections municipales d'Emerainville, et que leurs protestations doivent être rejetées …

DECIDE

Article 1er : L'intervention de la fédération départementale C.G.T. de Seine-et-Marne n'est pas admise.

Article 2 :  Les protestations de M. HULEUX et de M. DAURIAC sont rejetées.

Article 3 : La demande de M. KELYOR et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.
N°0802230...

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. Jacques HULEUX, à M. Jean-Francis DAURIAC, à la fédération départementale C.G. T. de Seine-et-Marne, à M. Alain Kelyor, à Mme Christine Morin, à M. Pierre Parizia, à Mme Michelle Fabrigat, à M. Raphaël Cuevas, à Mme Laëtitia Miersman, à M. Claude Cressend, à Mme Edith Bordier, à M. Bernard le Meur, à Mme Monique Ma ah, à M. Pierre Nicolas, à Mme Françoise Smudla, à M. Daniel Breau, à Mme Nathalie Quinion, à M. François Terrier, à Mme Marie Chanthapanya, à M. Christophe Quinion, à Mme Sylvie Poupon, à M. Malek Ikhenache, à Mme Michèle Beaudonnat, à M. Zouheir Jerbi et à Mme Andrée Bottasso.

Délibéré après l'audience du 15 mai 2008, à laquelle siégeaient :

M. Lainé, président,
Mme Gilardet, premier conseiller, Mlle Redondo, conseiller.

Lu en audience publique le 29 mai 2008.

Le président-rapporteur,

L'assesseur dans le grade le plus élevé,

L. LAINE

B. GILARDET

Le greffier,

V.VANHOOTEGEM

La République mande et ordonne au préfet de Seine et Marne en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. »