DOSSIER : Dossier Prix de l'eau à Emerainville

Lettre au Conseillers Municipaux (31/07/07)

Date du document : 31 Juillet 2012

DECLARATION de Alain KELYOR, Maire d’Emerainville
Conseil Municipal du 30 juillet

 

Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux

Lors du conseil syndical du 05 Juillet 2007 les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau et sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement ont été votés par les élus du SAN.

Les élus délégués d’Emerainville se sont abstenus puisqu’ils ont été exclus de toute représentation au SIAM (qui, je vous le rappelle, gère la station d’épuration de St Thibault des Vignes financée par l’ensemble des utilisateurs et donc par les emerainvillois.

Je vous rappelle également que devant nos réactions face à cette décision inique, la seule réponse de la majorité du SAN se limite à « c’est politique », confirmant ainsi, si besoin était, que le SAN n’est pas une institution destinée à gérer le Val Maubuée dans l’intérêt des 6 communes qui le composent, mais bel et bien une organisation politique sectaire.

Le prix du m3 d’eau à Emerainville est très élevé, et après avoir vainement demandé des explications au SAN, la commune a mandaté en 2002 le cabinet VTF pour la réalisation d’une étude.

Le rapport définitif qui nous fut communiqué en décembre 2002, concluait que la SFDE titulaire du contrat d’affermage pour l’assainissement, titulaire du contrat de concession de distribution d’eau, et titulaire du service de dépollution des eaux usées, « était loin de perdre de l’argent, et qu’il était impossible d’exercer un contrôle sérieux sur les prix qu’elle pratique »

Le 23 décembre 2002, les conclusions du cabinet VTF étaient transmises au Président du SAN avec une demande d’informations sur les actions que l’intercommunalité comptait mettre en œuvre.

Le 28 mars 2003, nous renouvelions notre demande auprès de Monsieur POIRET, Vice Président du SAN, chargé de l’entretien du patrimoine et des marchés publics

Nous renouvelions par la suite nos demandes plusieurs fois sans obtenir la moindre réponse.

Le 2 Juillet 2007 (5 ans plus tard), la municipalité recevait, enfin une lettre laconique de Monsieur RICART, confirmant qu’il « ne pouvait tirer d’autres conclusions que celles figurant dans le rapport de 2002 » !

A ce courrier était joint une étude de la FNCCR (fédération nationale des collectivités concédantes et Régies) qui affirmait « à ce jour, il est illusoire de rechercher une totale transparence en examinant les comptes financiers du délégataire et il est préférable d’examiner la qualité du service rendu et de vérifier si la rémunération du délégataire se situe à un niveau correspondant aux prestations qu’il assure. »

Qui peut définir le niveau de la rémunération du délégataire ?

sur la base d’une consommation semestrielle de 120 M3 , nous avons effectué une comparaison des prix de l’eau :
Emerainville 4,61 €
Bry sur marne : 3,96 €
Montfermeil 4,19 €
St Maur des Fossés 3,41 €

pour ne citer que ces villes, mais nous poursuivons notre enquête.

Il existe donc matière à réflexion d’autant plus que ce prix TTC se répartit comme suit :
SAN 17,91 %
SIAM 26,76%
Distributeur 32,26 %
Organismes publics 17,86 %
TVA 5,21 %

A ce jour nous nous posons un certain nombre de questions :
- Nombre de personnes affectées au service de l’eau au SAN (postes grades temps plein ou temps partiel etc..)
- Qui contrôle des tarifs et de leur évolution ?
- Qui contrôle les comptes du délégataire ?
- Qui assure le contrôle technique du délégataire et de la délégation ?
- Qui contrôle juridiquement le délégataire ?

- Qui contrôle l’équilibre économique de la délégation sur toute sa durée (contrôle compte prévisionnel de la délégation et le réalisé) ?
- Qui assure la police de l’hygiène, de la salubrité, de la protection des captages et installations ?

 


Lettre du SAN (2/07/2007)

Services Techniques
Infrastructures
N/Réf: 35168 MPK/NA

Affaire suivie par
Marie-Pierre KEREBEL
Tél. : 01 60 37 24 63
Objet : Etude sur le prix de l'eau


Monsieur Alain KELYOR
Maire de la Commune d’EMERAINVILLE
16, Place Mendès France
Emerainville
77312- MARNE LA VALLEE Cedex 2

Monsieur le Maire,

J'ai bien reçu en date du 08 mars 2007 le rapport de diagnostic du prix de l'eau réalisé en 2002, par le bureau d'étude VTF, qui a été étudié par nos services.

Je ne peux toutefois en tirer d'autres conclusions que celles que vous indiquiez dans vos différents courriers entre 2002 et 2005 et notamment quant aux clés de répartition utilisées pour le calcul des charges et plus globalement sur la présentation des données financières par le délégataire de service public et les moyens de contrôle de ce dernier.

Par ailleurs, je me permets de vous rappeler que mes services ont sollicité la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies sur l'ensemble de ces questions en mars 2005. Le rendu de cette analyse dont vous trouverez une copie jointe, a été présenté aux membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 16 Juin 2005, en réponse à la question de M. Bernard, lors de la commission précédente de l'année 2004.

Vous en souhaitant bonne réception,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.

Le Président
Michel RICART
Maire de Lognes