DOSSIER : Collège

Lettre à la Chambre Régionale des Comptes (16/04/07)

Date du document : 16 Avril 2007

Emerainville, le 16 avril 2007

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
D’ÎLE DE FRANCE
6 cours des roches
BP 226
77441 MARNE LA VALLEE Cedex 2

A l’attention de Monsieur François DAVID
V/Ref : N° G//43/07 – 0351 B
N/Ref / AK/GT/LGP/07.100

Monsieur,

J’ai bien reçu votre courrier du 4 courant cité en référence qui a retenu toute mon attention.

Pour y faire suite, je vous prie de trouver ci-dessous les renseignements demandés :

1. Notre demande est basée sur l’application de la loi du 22 juillet 1983 et de la circulaire interministérielle du 9 mars 1982.

Une réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 13/04/06 (en réponse à une question écrite N°16720 publiée au JO du 24/03/05) stipule :

« Dans l’exercice de leurs compétences en matière d’enseignement des disciplines d’éducation physique et sportive, les collectivités territoriales gérant les collèges et les lycées peuvent utiliser par voie conventionnelle, les installations sportives appartenant le plus souvent à des communes ou à des structures intercommunales et financées par elles, afin de permettre une utilisation optimale des équipements existants. Cette possibilité a notamment été admise par le Conseil d’Etat dans ses arrêts du 3 septembre 1997, ville de Montpellier, et du 13 mars 1998, département de la Moselle.

L’utilisation de ces installations sportives fait l’objet d’une contribution financière, correspondant aux frais de fonctionnement de l’équipement. A défaut d’une détermination, par convention, du montant de cette participation financière, au terme d’un délai d’un an d’utilisation de cet équipement, la personne publique détermine le montant de cette participation qui constitue une dépense obligatoire (article L 1311-7 du CGCT devenu L 1311-15). Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 10 janvier 1994, association nationale des élus régionaux, a admis que font partie des dépenses, que les départements doivent supporter pour les collèges et les régions pour les lycées, celles destinées à mettre à disposition des élèves les installations nécessaires à l’enseignement de l’éducation physique et sportive.

Toutefois, seules sont obligatoires pour la collectivité territoriale utilisatrice, les dépenses liées à l’utilisation de ces équipements. En cas de désaccord sur le montant de la participation financière ou de refus d’une prise en charge par la collectivité utilisatrice de ces équipements sportifs, c’est à l’Etat qu’il revient de mettre en œuvre les procédures de règlement des dépenses obligatoires après avoir recherché les solutions à l’amiable susceptibles de répondre aux besoins constatés. En cas de résultats infructueux de ces dernières, il appartient alors au Préfet de recourir aux procédures d’inscription d’office prévues par l’article L 1612-15 du CGC. Au terme de cet article, « La Chambre Régionale des Comptes, saisie soit par le représentant de l’Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget ou l’a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d’un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité locale concernée. Si, dans le délai d’un mois, cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, la chambre régionale des comptes demande au Préfet d’inscrire cette dépense au budget et propose, s’il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire.
Le représentant de l’Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S’il s’écarte des propositions formulées par la Chambre Régionale des Comptes, il assortit sa décision d’une motion explicite. »

2. La collectivité locale utilisatrice est le Conseil Général de Seine et Marne, au profit du Collège Van Gogh, utilisateur du gymnase Jacques Anquetil d’Emerainville.

Depuis la construction du gymnase, aucune participation aux frais de fonctionnement n’a été réglée par le Conseil Général malgré de nombreuses demandes.

Je rappelle que le gymnase est propriété du SAN du Val Maubuée (jusqu’à sa rétrocession prochaine à la commune) mais que la totalité des frais de fonctionnement sont à la charge exclusive de la ville.

Vous trouverez ci-joint l’état des dépenses communales annuelles figurant sur notre compte administratif de 2006.

3. La participation du Collège peut être calculée au prorata du temps d’occupation du gymnase, soit environ 30 %.
Dans ce cas, et compte tenu des détails ci-joints, la participation pour les trois dernières années serait de :

- 2004 : 16 439.70
- 2005 : 17 984.70
- 2006 : 24 440.70

Je demande ce jour au Conseil Général de me communiquer son budget 2006 (date de nos premières demandes) et 2007. Je ne manquerai pas de vous faire parvenir ces documents dès qu’ils seront en ma possession.

Dans cette attente,

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Le Maire,

Alain KELYOR

Copie : Monsieur le Préfet de Seine et Marne.