DOSSIER : Dossier Prix de l'eau à Emerainville

NOTE EXPLICATIVE ET DE SYNTHESE Eau potable -Avenant n° 8 SFDE

Date du document : 23 Janvier 2013

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MARNE-LA-VALLEE -VAL MAUBUEE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE  DU 23 janvier 2013

DEPARTEMENT:ST03N-VO

Eau potable -Avenant n° 8 au traité de concession avec la Société Française de Distribution d'Eau - retrait de la délibération n° 121013

NOTE EXPLICATIVE ET DE SYNTHESE

1-PREAMBULE

La communauté d'agglomération de Marne la Vallée -Val Maubuée et la Société Française de Distribution d'Eau (SFDE) sont liés par un traité de concession du service de distribution d'eau potable en date du 25 avril 1985 pour une durée de trente ans.

Ce traité de concession a été modifié par sept avenants.

Or, ce contrat de concession a été conclu pour une durée de 30 ans afin de permettre la prise en charge par le Concessionnaire de la réalisation d'importants travaux concessifs. Les travaux concessifs sont à ce jour entièrement terminés.

En outre, ce contrat de concession tombe sous le coup de l'arrêt du Conseil d'Etat du 8 avril 2009
« Commune d'Olivet » selon lequel les contrats conclus notamment dans le domaine de l'eau potable avant la loi du 2 février 1995, dite « Loi Barnier », pour une durée supérieure à 20 ans, ne pourront plus être régulièrement exécutés à compter du 5 février 2015, sauf justifications particulières soumises à l'examen du Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP).

Compte tenu des investissements importants pris en charge par le Concessionnaire, amortis sur la durée du contrat, la Collectivité a souhaité confirmer la durée initiale du contrat, et donc l'échéance fixée au 30 juin 2015.

Le DDFIP a été saisi de cette question le 08 octobre 2012, mais n'a pas donné son avis à ce jour.
Par ailleurs, un audit a été initié par la Collectivité pour la période d'exploitation 2001-2011.

Suite à cet audit, des discussions ont eu lieu entre la Collectivité et le Concessionnaire dont les résultats sont les suivants .

La Collectivité reconnait que les investissements concessifs et contractuels confiés au Concessionnaire par le contrat initial et l'avenant no1 ont été réalisés conformément aux exigences contractuelles, et que les montants financièrement non amortis de ces investissements selon la méthode comptable présentée par le Concessionnaire sont, au 31 décembre 2011, de 2 008 997 euros ;

L'accord des parties pour engager un programme complémentaire de travaux de renouvellement portant l'engagement total du concessionnaire d'ici le terme du contrat à 2 137 241 euros et mettre en œuvre une réduction de la part proportionnelle du tarif du Concessionnaire de 6%

La nécessité d'une amélioration de la gestion patrimoniale qui passe par l'amélioration de la connaissance du service et d'autre part par la transmission régulière des données à destination de la Collectivité

- Le besoin d'une définition précise du régime de propriété des ouvrages partagés.

Par délibération no121013 du 18 Octobre 2012, le Comité Syndical du SAN a approuvé l'avenant no8 au traité de concession avec la Société Française de Distribution d'Eau et chargé Monsieur le Président de signer tout document nécessaire à cette affaire.

Or, par courrier en date du 13 Décembre 2012, Monsieur le sous-préfet de Torcy rappelle que l'article L 1411-2 du CGCT dispose que « ...Dans le domaine de l'eau potable, ..., les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par le directeur départemental des finances publiques, à l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de dépassement de cette durée. Les conclusions de cet examen sont communiquées aux membres de l'assemblée délibérante compétente avant toute délibération relative à la délégation. »

Aussi, Monsieur le sous-préfet demande le retrait de cette délibération no121013 du 18 octobre 2012.

Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur :

Le retrait de la délibération n° 121013 du 18 octobre 2012.