DOSSIER : Chambre Régionale des Comptes

Réponse au Président de la Chambre Régionale des Comptes

Date du document : 17 Octobre 2011

Monsieur le Président
Chambre Régionale des Comptes
6, Cours des Roches
BP 226 77441 Marne la Vallée cedex 2

Emerainville le 17 octobre 2011

Vos références : N°/G/34/11-0643B

RECOMMANDE AVEC A.R n°1A 049029 4159 1

 

Monsieur le Président,

Le rapport d’observations définitives que vous m’avez adressé  en RAR le  21 septembre 2011, et reçu en mairie le 22 septembre 2011 fait suite à l’envoi d’un rapport provisoire daté du 25 février 2011 et à ma réponse du 15 avril 2011..

Ce rapport  appelle de ma part les observations suivantes :

Sur la procédure :

Par jugement en date du 26 Juin 2007, n°007415J, la chambre régionale des comptes d’Ile de France a admis les comptes d’Emerainville de 2000 à 2005, en 2006, 2007, et 2008 les modes de comptabilisation ont été identiques.

Fiabilités des comptes

- Absence de rattachement des charges et produits à l’exercice

Si  des erreurs dont le montant n’est  pas significatif, (vous le confirmez en écrivant page 6 : « ces pourcentages de minorations quoique faibles »)  ont été commises, en aucun cas il n’est possible d’affirmer que le rattachement des charges de l’exercice a été systématiquement omis

Notre service comptable n’utilisait pas les comptes de rattachements (408, 438 ….) mais pratiquait le principe de la journée complémentaire pour mandater l’ensemble des opérations de la commune sur l’exercice comptable approprié.

Je vous joins l’analyse financière de la période 2003-2007 faite par la trésorerie de Marne la Vallée qui conclut comme suit :

« Cette étude qui analyse les données financières de la période 2003 à 2007, permet de constater que les équilibres fondamentaux sont respectés »

- Absence de reste à réaliser

Contrairement à vos remarques, les restes à réaliser n’ont jamais été utilisés avant 2009, cela n’a jamais donné lieu à des observations de la part du comptable public.

Les restes à réaliser correspondent d’après le plan comptable M14, aux dépenses d’investissement engagées non mandatées et aux recettes d’investissement non titrées, l’ensemble des travaux  facturés étant achevé et payé en accord avec nos fournisseurs mi décembre de chaque année l’utilisation des restes à réaliser n’avait pas lieu d’être avant les exercices 2009 et 2010, années pour lesquelles des factures étabies n'avaient pas été mandatées, la TP n'acceptant plus à partr de mi-décembre des mandatements d'investissement.

Rattachement irrégulier des emprunts :

- Altération des résultats de la gestion 2007

Sur les conseils et l’accord du comptable public, nous avons passé en recettes d’investissement  2007, 500 000 € perçu le 22 janvier 2008.(décision du 21 janvier 2008, ci-jointe) laquelle mentionne comme objet du prêt le financement du solde des investissements 2007

Cet emprunt qui, personne ne le conteste, finançait des investissements 2007, ne constituait pas une recette certaine budgetairement au 31/12/2007, mais une recette certaine au moment de l’établissement du compte administratif  voté par le Conseil Municipal le  05 mai 2008.….

Ce reproche me parait étonnant, car il pourrait être fait pour toutes les charges à payer (compte 408-438….) qui ne sont pas connues d’une manière certaine fin décembre de chaque année.

La spécificité des exercices, réclamée ci-dessus pour les charges,  nous imposait de passer cet emprunt en 2007,  pour donner des comptes municipaux une image fidèle.

-Résultat de la gestion 2008

Les 300 000 € perçus le 30 Janvier 2009, ont été comptabilisés d'une manière identique en 2008, pour les mêmes raisons  que celles  exposées  ci-dessus, La nouvelle comptable ayant des conceptions différentes du comptable précédent, nous a demandé de rectifier l’affectation du résultat 2008 au BS 2009.

-Suivi des procédures d’achats et contrôle de la passation de certains marchés :

Un contrôle interne effectué par les services marchés, techniques et financiers est en place depuis de plusieurs années, dont la période vérifiée, des fiches individuelles de suivi sont tenues pour les marchés importants.

Les délais de mandatement sont respectés et nous n’avons reçu, encore une fois,  aucune observation en ce sens de la part du comptable. Il me semble que le problème se situe plutôt entre la date de mandatement par la commune, et la date effective du règlement par la trésorerie, date sur laquelle la commune n’a aucune prise.

Ainsi à titre d’exemple il nous reste en factures à mandater au 30/09/2011, la somme de 261.632€, dont la facture la plus ancienne a été reçue le 16/09/2011...

-Dotation du SAN

Aucune remarque ne  nous été faite sur les imputations budgétaires utilisées

-Recouvrement des titres de recettes

Il n’a jamais été dans l’intention de la commune de conserver dans ses comptes des créances irrécouvrables, cependant la mise en non valeur des titres qui n’ont jamais été ou insuffisamment réclamés, me parait être une solution de facilité.

Ma lettre du 15/04/2011 répond d’une manière plus approfondie à cette observation, et je suis prêt à inscrire en non valeur toutes les sommes proposées par le comptable du trésor dès qu’elles ont été sérieusement réclamées. Ci-joint ma  lettre du 06 octobre 2010 adressée à Madame LIEGOIS.

Pour les autres, nous refusons catégoriquement de passer ces dettes en non valeurs, lorsqu’elles concernent des titres émis en application de jugements rendus, Il nous semblerait indécent que des personnes condamnées soient en quelque sorte « graciées » par le Trésor Public !

Synthèse des réponses ci-dessus :

Comme  je vous l’avait déjà écrit dans ma réponse du 15 avril 2011,  si des anomalies existent, leur montant n’est pas significatif et ne peut pas remettre en cause la fiabilité des comptes, pas plus que la bonne foi de l’équipe municipale.

Je vous rappelle que les comptes 2007 et 2008 n’ont donné lieu à aucune observation de notre conseil, le comptable du trésor,  dont les comptes de gestion correspondaient à nos comptes administratifs, ni de notre autorité de tutelle qui a accepté les comptes en l’état.

Je vous rappelle également que nos comptes de 2000 à 2005, établis selon les mêmes principes que ceux de 2007 et 2008 ont été admis en l’état par la chambre régionale par jugement en date du 26 Juin 2007

- Examen de la régularité budgétaire :

Pour le BS 2008, le document n’a donné lieu à aucune observation du comptable et du contrôle de légalité.

Pour le BS 2009, les corrections demandées par la trésorerie, ont été prise en compte, il est donc inutile de revenir une nouvelle fois sur ce sujet.

on peut cependant s'étonner que pour une opération identique et comptabilisée de la même manière sur 2 années différentes, l'avis de la trésorerie ai été variable.

- Les charges :

L’affirmation selon laquelle, les charges seraient en progression non maitrisée doit être pour le moins nuancée.

Tout ce qui est maitrisable l’a été et l’est toujours, mais il est impossible de refuser de satisfaire les besoins nouveaux d’une population en augmentation (300 nouveaux logements imposés par la SAN et lÉpamarne en 2007) qui nécésittent : crèches, écoles, associations, sécurité….

 

il est impossible de maitriser aussi, l’évolution  de l’intercommunalité (cession à la ville, par le SAN avant sa transformation en communauté d’agglomération de l’ensemble de ses équipements sur la commune).

J’ai par ailleurs justifié ces affirmations d’une manière plus détaillée dans mon précédent courrier

- Les Charges de personnel 

Comme déjà répondu, l’augmentation des frais de personnel de 2002 à 2008 (12,97 %) est plus que modeste, compte tenu des augmentations des charges sociales, des revalorisations réglementaires, des évolutions de carrières, sur lesquelles la commune n’a aucune maîtrise.

Nous avons par contre réduit l’effectif du personnel, (186 en 1995 contre 145 en 2008) en organisant le travail différemment et en demandant des efforts d’efficacité au personnel.

-Les Charges financières :

Elles  ne représentent que 1,26 % des charges de fonctionnement sur 2008

- Synthèse des réponses ci-dessus :

L’appréciation "progression non maitrisée des charges" est loin d’être conforme à la réalité

De plus comparer les ratios d’une ville dépendant d’une intercommunalité à d’autres villes même de la même strate mais ne dépendant pas d’un SAN ou d’une communauté d’agglomération ou de commune est un non sens et ne peut que fausser l’analyse financière du rapporteur

Ainsi pour les derniers chiffres connus, les villes dépendant du SAN présentent les ratios suivants  en % des charges de fonctionnement (ci-joint tableau comparatif des années 2008 et 2010).

Ces éléments permettent des conclusions différentes à celles retenues par le rapporteur                        

- Trésorerie :

Notre  fond de roulement calculé d’après les comptes de gestions établis par la trésorerie est sensiblement différent des chiffres communiqués par le rapporteur,

2007 : -322 k€ contre -367 k€ mentionnés dans le rapport

2008 : -29 k€ contre -119 k€ mentionnés dans le rapport

Ci-joint copie des bilans synthétiques annexés aux comptes de gestion, ces chiffres indicateurs permettent une analyse financière et une appréciation de la gestion communale différente.

- Dépenses d’équipement

Comme je vous l’ai  déjà écrit un plan pluriannuel d’investissement (dont un exemplaire vous a été communiqué)  existe depuis plusieurs années pour les travaux importants : voirie, éclairage public.

- Endettement de la commune :

Notre taux d’endettement est parfaitement dans les normes par rapport à notre strate mais inférieur au taux des villes du Val Maubuée 

- Structure de la dette :

Je ne peux que vous confirmer les indications données dans ma lettre du 15 avril 2011.

Pour les Emprunts CA 132603601, et DEXIA 2281813 : nous avons profité de taux particulièrement bas 

 - Emprunt suisse :

Cet emprunt a été rémunéré par la commune (taux d’intérêt plus différence de change) au taux réel suivant :

            Echéance 2007                      2.626%

            Echéance 2008                      3.121%

            Echéance 2009                      3.817%

            Echéance 2010                      3.985%

            Echéance 2011                    3.104%

Je ne comprends toujours pas cette affirmation gratuite selon laquelle  la commune ne possèderait  pas de moyens de gestion lui permettant de bénéficier de taux attractifs…..

Le nombre de nos emprunts et leur importance,  ne justifie pas la signature d’un contrat avec un cabinet spécialisé, ce qui augmenterait encore notre poste honoraires qui semble avoir du moins dans un premier temps fait l’objet d’une remarque du rapporteur.

- Gestion de la dette :

Vous reporté à ma réponse du 15 avril 2011.

 

Désormais l’achèvement de l’opération d’intérêt national n’est plus obligatoire pour la transformation d’un SAN

J’ai également répondu dans ma lettre du 15 avril 2011 et je conteste le manque de rigueur qui nous est reproché dans la gestion du personnel, comme je conteste que l’intervention de la chambre a été à l’origine de la suppression de postes vacants en 2009.

Devant les problèmes récurrents que semble poser le logement de ma directrice de cabinet, je vous rappelle la lettre de la sous préfecture qui m’a été adressée le 11 mai 2006 et que je vous ai communiquée, cette lettre très explicite indique qu’un logement et un véhicule de fonction peuvent être attribués par  nécessité absolue de service à un seul emploi de collaborateur de cabinet du Maire.

N’ayant qu’une seule collaboratrice de cabinet, je suppose que la municipalité  peut lui attribuer gratuitement un logement, alors qu’elle règle, à la mairie chaque mois un loyer, depuis son emménagement.

Compte tenu des appréciations pour le moins divergences qui apparaissent sur de nombreux points de votre contrôle entre les positions de  la trésorerie, (variable selon le trésorier du moment), de  la préfecture et dans le cas d’espèce de la sous préfecture, pourriez vous me confirmer cette dernière information, afin que je régularise ce problème qui parait  fondamental pour les finances de notre commune. (Loyer payé par an 3 106,32 € contre un loyer possible : de  0€ ou selon vos estimations de 11 040 €)

Concernant l’ADLP , je vous confirme que cette association, n’était pas déficitaire avant le calcul des amortissements, lesquels portant essentiellement sur des immeubles qui ne se déprécient pas avec  le temps mais au contraire prennent de la valeur, ces amortissement sont un non sens économique

les rapports du commissaire aux compte on été mis à la disposition du vérificateur.

Je vous confirme que la réception tardive des actes notariés a retardé l’adoption du transfert des biens qui a eu lieu  au conseil municipal du 22 février 2010, nous avons dû également attendre l’état estimatif des biens adressé par le service des domaines, pour pouvoir envoyer l’ensemble du dossier à la Trésorerie  en date du 17 avril 2010, l’intégration au compte administratif 2010, ayant été effectuée par le trésorier en mars 2011.  

Pour les associations ASE et les enfants d’abord, je vous ai apporté ma réponse dans mon courrier du 15 avril 2011.

Les conclusions que vous mentionnez page 2 de votre rapport appellent un certain nombre de remarques :

1 - L’absence de rattachement des charges à l’exercice d’imputation, porte sur des sommes dont les montants ne sont pas  non significatifs et  qui ne peuvent pas affecter la fidélité de l’image donnée par les comptes de la collectivité

2-  votre affirmation de la méconnaissance du principe d’annualité est pour le moins contestable.

3 - le reproche d’une gestion irrégulière du produit des emprunts n’est pas exact car comme vous l’avez écrit, les emprunts sont réalisés le plus tard possible afin d’économiser des frais financiers. (La gestion n’est donc pas irrégulièremais au contraire pensée)

Vous écrivez par ailleurs que ces anomalies ne remettent pas en cause l’équilibre global et ne font pas ressortir de risque immédiat pour les équilibres financiers de la commune, il s’agit de l’essentiel et du but même de votre mission

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes respectueux sentiments.

 

Le Maire,

Alain KELYOR  

  • Appartenance au SAN :
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    • Associations :
    • Conclusion