DOSSIER : Les lettres du Maire

Gens du voyage 1 (Décembre 2000)

Date du document : 15 Décembre 2000

STATIONNEMENT ILLEGAL DES GENS DU VOYAGE SUR LA COMMUNE

Notre commune est dotée d'une aire d'accueil pour les gens du voyage. Pourtant les entreprises locales
et les émerainvillois subissent très régulièrement des nuisances occasionnées par des installations illégales sur les terrains industriels et en limite d'habitations privées.
Je reçois de nombreux appels et courriers sur ce sujet. A chaque fois, j'explique, à des interlocuteurs ulcérés, la situation: le cadre juridique, ses limites, les pouvoirs très restreints du Maire dans ce domaine.
La multiplication de ces réactions m'a incité a organiser une reunion en mairie, début novembre, pour permettre à chacun d'exprimer son point de vue et de rechercher en commun des moyens de prévention.
Avaient été convié à cette rencontre chefs d'entreprises, habitants, associations de défense de l'environnement, notamment l' ADCVEM et Vivre Mieux à Emerainville¬Malnoue.
Une quarantaine de personnes, dont une majoritéde chefs d'entreprises, s'est déplacée, ce qui est peu au regard des plaintes qui me sont adressées.
Les participants ont exprimé leur exaspération. Les chefs d'entreprises en ont assez de ne pas pouvoir jouir pleinement de leurs terrains alors qu'ils payent une taxe professionnelle très élevée. Ils ont rappelé qu'ils subissent régulièrement des dégradations et des nuisances dont l'impact est très négatif sur l'image de leur société, notamment lors de la venue de clients. Ils ont également mis l'accent sur le coût très important des protections qu'ils installent pour tenter de se prémunir des intrusions. Ils ont indiqué que plusieurs entreprises ont quitté la commune, lassées par la répétition de ces campements illégaux.
Les dirigeants locaux ont affirmé qu'ils attendaient des solutions concrètes, immédiates, ce que ne permet toujours pas la nouvelle loi même pour les communes qui ont une aire légale. Devant l'immobilisme des pouvoirs publics (Préfecture, police nationale, justice. ..), les chefs d'entreprise se sont dit prêts à lancer une fronde fiscale en bloquant le versement de leurs impôts locaux, seule réaction qui pourrait, selon eux, faire bouger l'Etat. Je leur ai déconseillé et préconisé une autre action sur le plan fiscal: demander le reclassement de leur terrain sur une base fiscale inférieure eu égard aux nuisances.
La perception des quelques particuliers présents était quasiment identique. Des émerainvillois, dont les habitations se retrouvent en limite d'implantations illicites, ont eux aussi énuméré les dégradations auxquelles ils sont confrontés: détritus jetés dans leur jardin, linge pendu sur leur clôture, agressions verbales, jets de pierre dans les vérandas. ..
Face à ce constat
que peut-faire la mairie ? me demande t-on sans arrêt.

Les Lois
LA LOI BESSON
Cette loi, du 31 mai 1990, mentionne dans son article 28 :
Alinéa 1er : qu'un schéma départe¬mental prévoit les conditions d'accueil des gens du voyage en ce qui concerne le passage et le séjour en y incluant des conditions de scolarisation et celles d'activités économiques.
Alinéa 2 : Que toute commune de plus de 5000 habitants doit prévoir les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur son territoire par la réservation de terrains aménagés à cet effet.

Une circulaire ministérielle a ensuite fixé le ratio d'un emplacement pour I 000 habitants. Le décret d'application de la loi Besson n'est jamais paru au Journal Officiel. Peu de communes ont respecté la loi. Ce n'est pas le cas d'Emerainville qui dispose d'une aire de 10 emplacements et supporte les 15 emplacements de Noisiel, judicieusement placés loin du centre de cette ville.

LA LOI DU 5 JUILLET 2000

L'article I reprend la loi Besson : Les communes doivent participer à l'accueil des gens du voyage. Dans chaque département un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées. Les communes de plus de 5000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental.
Le schéma départemental est élaboré par le Représentant de l'Etat et le Président du Conseil Général.
Après avis du conseil municipal des communes concernées et de la commission consultative, il est approuvé par le Représentant de l'Etat dans le département et le Président du Conseil Général dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la présente loi.
L'article 2 stipule que les communes figurant au schéma sont tenues, dans un délai de 2 ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en oeuvre en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil amenagées et entretenues.
L'article 3 indique que si à l'expiration d'un délai de 2 ans suivant la publication du schéma départemental une commune n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental, l'Etat peut acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d'aménagement et gérer les aires d'accueil au nom et pour le compte de la commune.
Les dépenses d'acquisition, d'aménagement et de fonctionnement de ces aires constituent des dépenses obligatoires pour les communes.
Et enfin l'article 9 : Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent, son maire peut, par arrete, Interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles.
En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu , y compris sur le domaine public, le maire peut, par voie d'assignation délivrée aux occupants et le cas échéant au propriétaire du terrain, saisir le Président du Tribunal de Grande Instance aux fins d'ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles. Sauf dans le cas où le terrain appartient à la commune, le maire ne peut agir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

La loi du 5 juillet 2000 n'apporte rien de nouveau en matière de pouvoir municipal pour résoudre les campements sauvages. Elle amplifie les devoirs des communes mais ne donne pas aux élus la possibilité de faire respecter leur autorité. Elle permet cependant deux avancées :

l'obligation pour toutes les communes de 5000 habitants et plus de créer une aire sur leur territoire est réaffirmée et un délai est clairement établi. L'augmentation du nombre de places de stationnement devrait supprimer la justification du campement sauvage. La municipalité peut dorénavant se substituer au propriétaire négligent et entamer une procédure d'expulsion. Ce dernier texte est cependant très loin des attentes des élus locaux qui sont excédés de voir leurs communes envahies, saccagées et qui doivent expliquer en permanence à la population et aux entreprises que la solution est entre les mains du Préfet et des députés.

Les pouvoirs de police du maire
Un arrêt du Conseil d'Etat du 2 décembre 1983, ( qui fait jurisprudence ) rappelle qu'un Maire ne peut pas prendre un arrêté d'interdiction de stationner pour les nomades sur tout le territoire communal excepté si la commune possède une aire d'accueil
A Emerainville les conditions requises étant remplies, cet arrêté a été pris dès l'élection de l'actuelle municipalité, en juillet 1995.

Mais qu'en est-il lorsqu'il n'est pas respecté ?
En cas de non-respect de l'arrêté, il convient de décider si le trouble à l'ordre public est bien caractérisé. Or aucune définition ne précise cette notion de trouble qui résulte donc de l'intime conviction de celui qui la prononce (le juge ).

De plus le Conseil d'Etat, en 1983, a jugé que les caravanes de nomades constituent un domicile dont l'inviolabilité est consacrée par l'article 184 du code pénal lequel punit tout contrevenant d'une peine d'emprisonnement de 6 jours à un an
Enfin le Maire, bien qu'il soit officier de police judiciaire, n'est pas maître de la force publique (Police nationale) qui est aux ordres du Préfet.
En cas d'envahissement, il ne peut donc opposer que sa présence et celle de la police municipale, forces bien légères comparées à celles dont dispose l'Etat qui pourtant ne fait rien.

Les moyens d’action des maires
Le Maire peut agir dans 3 directions
.la discussion : elle aboutit rarement et se révèle potentiellemer risquée car certains nomades y sont peu sensibles.
l'amende : son montant est dérisoire et pratiquement jamais recouvré par l'administration
l'expulsion : les frais de justice incombent aux propriétaires des terrains envahis. Quand il s'agit d'un terrain communal, la mairie engage la procédure mais très souvent il s'agit de terrains privés, essentiellement industriels.
Les entreprises se sentent donc doublement pénalisées puisqu'elles sont victimes de dégradations, subissent des préjudices commerciaux pour certaines et doivent en plus s'acquitter de frais pour faire respecter leur bon droit. Le délai de 3 semaines pour la procédure
représente également un frein car les propriétaires savent que les nomades partent souvent juste avant l'expiration du délai, ce qui rend la procédure caduque.

Enfin, en cas de décision judiciaire, cette dernière n'est pas nécessairement appliquée immédiatement, faute de disponibilité des forces de police ( commissariat ou en cas de grands rassemblements, CRS).

QUE FAIT LA MAIRIE D'EMERAINVILLE CONTRE CES STATIONNEMENTS ILLEGAUX ?

ACTION DE PREVENTION
Depuis 1997, la municipalité a réussi, grâce à la mise en place de plusieurs dispositifs, à préserver les terrains communaux de tout envahissement des gens du voyage. Par ailleurs, la municipalité a contacté un grand nombre d'entreprises pour les inciter à rendre l'accès à leurs parkings le plus difficile possible.
Nous continuons dans cette voie notamment avec les entreprises situées sur Polyparc. Ces dernières, présentes lors de la réunion de novembre, étudient actuellement des moyens techniques pour assurer l'inviolabilité de leur terrain. Le montant de ces aménagements représente un budget très important.
FORCE DE PROPOSITIONS
La municipalité a proposé des actions de mobilisation aux habitants et aux chefs d'entreprises. Elle attend de connaître leurs décisions.
FORCE D'OPPOSITION
La Municipalité d'Emerainville s'opposera à l'installation sur son sol d'une aire de stationnement autre que celle déjà existante. ( comme certaines informations le laisseraient entendre ).
Il n'est pas pensable qu'Emerainville accepte des nuisances supplémentaires sur son territoire. Laire actuelle de 25 caravanes ( 10 places pour Emerainville et 15 pour Noisiel) a été localisée de telle façon que tous les problèmes qui en
découlent sont endurés exclusivement par les habitants d'Emerainville.
De même, Champs sur Marne en laissant s'installer une aire de stationnement (parfaitement illégale) en limite de Malnoue et très loin de son propre centre-ville, nous a contraint à saisir la justice.
L affaire est actuellement devant leTribunal Administratif. Le recours gracieux, déposé le 12 juillet 1999 auprès du Préfet n'ayant
pas obtenu de réponse, nous avons saisi le tribunal le 10 février 2000.
le tiens à préciser que la Préfecture n'a déposé son mémoire en défense que le 6 septembre 2000 après mise en demeure de réponse par la mairie en date du 3 I juillet auprès du tribunal.
Ce mémoire est à la disposition de tous les intéressés en mairie.

En conclusion
Beaucoup d'élus ont fait part de leur déception sur la teneur de la loi de juillet 2000. Ceux qui respectent la loi espéraient une marge de manoeuvre supplémentaire mais il n'en est rien.
Nous n'avons toujours aucune maîtrise réelle sur cet épineux dossier.
Il n'est pas question de stigmatiser une population, de monter les gens les uns contre les autres mais il est question d'équité devant la loi. De même que les maires et les habitants sédentaires doivent respecter les droits des gens du voyage, ces derniers doivent eux aussi respecter la loi et pour certains cesser leurs comportements inciviques et les dégradations gratuites.