DOSSIER : Conseil Général

Lettre à M. EBLE (27/03/07)

Date du document : 27 Mars 2007

Emerainville, le 27 mars 2007
Monsieur Vincent EBLE
Président du Conseil Général
Hôtel du Département
12 rue des Saints Pères
77000 MELUN

Lettre Recommandée avec AR


Réf : AK/GT/LGP/07.082
Objet : Occupation du Gymnase Jacques Anquetil

Monsieur le Président,


Je vous rappelle mes courriers concernant l’occupation par le Collège Van Gogh du gymnase Jacques Anquetil, et plus précisément celui du 10 mai 2006.

Vous m’avez toujours annoncé pour 2006 la signature d’une convention tripartite, qui hélas est toujours restée dans le domaine du virtuel.

En conséquence, j’ai le regret de vous informer que conformément aux textes en vigueur, notamment la loi du 22 juillet 1983 et la circulaire ministérielle du 9 mars 1992, j’ai décidé de saisir la Chambre Régionale des Comptes d’Île de France compétente en dernier recours pour régler ce litige.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Maire,

Alain KELYOR