DOSSIER : Conseil Général

Lettre à M. EBLE (10/05/06)

Date du document : 10 Mai 2006

Emerainville, le 10 mai 2006

Monsieur Vincent EBLE
Président du Conseil Général
Hôtel du Département
12 rue des Saints Pères 77000 MELUN

Réf: AK/GT/LGP/06.105
Votre courrier du 27/04/2006


Monsieur le Président,

J'ai bien reçu votre courrier ci-dessus référencé (voir ci-dessous) qui a retenu toute mon attention.

Ma lettre du 17 mars 2006 comportait une demande de participation aux frais de gestion du Gymnase Jacques Anquetil, et la signature avec le Département d'une convention d'occupation.

Il s'agissait donc d'une juste répartition des charges de fonctionnement d'une structure municipale mise à la disposition d'un collège.

Votre refus est motivé par des aides que le Département a apportées en 1991 (il y a 15 ans) sous forme de subventions d'investissements au SAN pour la piscine intercommunale située à Emerainville, et apportera, toujours au SAN, en 2007, pour les gymnases d'accompagnement des collèges, et pour la mise aux normes de la piscine mentionnée ci¬-dessus.

Les deux problèmes ne sont pas liés.

Dans le cadre de l'intercommunalité, le SAN, dont vous êtes un élu, a perçu des subventions d'investissement pour une piscine, structure intercommunale.

Le gymnase, dont il est question, est une structure communale, propriété actuelle du SAN qui l'a construit, et qui a sans doute perçu des subventions pour se faire, mais dont le fonctionnement est à la charge exclusive de la Municipalité.

Ma demande portait sur une subvention de fonctionnement, ce qui n'a aucun rapport avec une subvention d'investissement.

Dans la convention tripartite que vous établirez dans le « courant 2006 », les intervenants seront au nombre de 4 (le SAN propriétaire actuellement, le collège utilisateur, le Département et la commune responsable et financière du fonctionnement de la structure).

Je vous rappelle cependant que la loi du 22 juillet 1983 et la circulaire interministérielle du 9 mars 1992 permettent aux Collectivités compétentes (Région ou Département) de conclure avec des communes des conventions pour contribuer aux frais générés par l'utilisation des équipements.

Dans la mesure où cette solution ne serait pas retenue par votre collectivité, une convention devra être passée entre la commune et l'établissement scolaire concerné, et la participation déterminée inscrite dans son budget.

Dans le cadre de la décentralisation de l'enseignement public, les Régions et les Départements doivent prendre en considération ces dépenses pour calculer la dotation financière des établissements scolaires dont ils ont la charge, au titre des dépenses de fonctionnement.

Dans l'hypothèse où aucune convention d'utilisation des équipements sportifs ne serait signée, il appartiendra à la commune de saisir la Chambre Régionale des Comptes.

Je suis persuadé que nous ne serons pas obligés de recourir à de telles extrémités, et qu'un accord se dégagera entre nos deux collectivités avant le mois de septembre 2006.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Maire,

Alain KELYOR

 


Lettre du Conseil Général (27/04/2006)

 

Affaire traitée par ML BIBOLLET
N/Réf .DEJS/SJS/MLB/337/06 MERCURE-A-1579/06

Monsieur Alain KELYOR
Maire d’Emerainville
Hôtel de Ville
77312 Marne La Vallée – Cedex 2

Melun, le 27 avril 2006
Monsieur le Maire,

Par courrier du 17 mars dernier, vous sollicitez la signature d'une convention d'occupation du gymnase Jacques Anquetil et une participation départementale aux frais de gestion de cet équipement.

Je vous rappelle que le Conseil général vous a alloué une subvention de 22 867€ au BP 2002 pour la réalisation d'un bloc sanitaire et de rangements dans ce gymnase, au titre des équipements sportifs d'accompagnement de collèges.

Par ailleurs, le SAN du Val Maubuée qui a bénéficié au BP 1991 d'une subvention de 228 673€ pour la réhabilitation de la piscine caneton à Emerainville, élabore à nouveau un projet de mise aux normes et d’extension de cet équipement et sollicite l'aide départementale pour l'année 2007 au titre des gymnases d'accompagnement de collèges. La subvention départementale pourrait être évaluée à hauteur de 50% d'un montant de travaux plafonné à 460000€HT.

Ainsi, le Département apporte son aide financière aux collectivités par l'attribution de subventions d'investissement pour la construction et la réhabilitation des équipements sportifs, en doublant le taux de subvention lorsque les équipements sont mis à disposition des collèges.

C'est pourquoi, l'Assemblée départementale est unanime pour refuser, en contrepartie, de contribuer aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs d'accompagnement de collèges.

Enfin, sachez que le Département proposera dans le courant de cette année un modèle de convention tripartite de mise à disposition des équipements sportifs en accord avec la collectivité propriétaire de l'équipement et le collège utilisateur afin de fixer les droits et les devoirs de chaque partie.
Les services départementaux ne manqueront pas de vous tenir informé de la mise en reuvre de cette procédure.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Vincent ÉBLÉ

Président du Conseil général de Seine-et-Mame

Copie pour information à Madame Maud TALLET ,
Conseillère générale du canton de CHAMPS-SUR-MARNE