DOSSIER : Syndicats

Protocole des droits syndicaux (24/04/06)

Date du document : 24 Avril 2006

Le présent protocole a pour vocation de préciser l'exercice des droits syndicaux des agents de la commune d'Emerainville.

Ce document, pour les organisations syndicales et la mairie d'Emerainville, s'inscrit dans la volonté de favoriser l'expression des salariés au travers de leurs organisations syndicales.

Ce présent document est rédigé dans le cadre :
-des textes législatifs et réglementaires en vigueur,
-de la réunion des Syndicats F.0- C.G. T -C.F.D.T et de la municipalité de la ville d'Emerainville du 23 février 2006

Les signataires de ce protocole soulignent le fait que les dispositions qui suivent ne sauraient, en aucun cas, avoir pour effet de mettre en cause les facilités déjà obtenues par les organisations syndicales (application du décret no85-397 du 3 avril 1985 -article 2).

I -Principes directeurs :
-les organisations syndicales ont vocation à représenter le personnel.
-les représentants ou adhérents des organisations syndicales ne peuvent, eu égard à leur activité ou à leur appartenance, faire l'objet de discrimination, sur quelque plan que ce soit. Nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou de son appartenance à un syndicat.
la reconnaissance du droit syndical s'accompagne de la reconnaissance du droit de disposer des moyens nécessaires à son exercice par l'attribution de locaux et de matériels et par la possibilité donnée aux représentants syndicaux de disposer d'un temps suffisant pour remplir leur mission.

II -Reconnaissance du syndicat :

Quel que soit le nombre d'agents en fonction, un syndicat, une section syndicale, émanant d'une confédération reconnue et représentative au plan national, peuvent être librement constitués.
Chaque syndicat ou section syndicale établit librement ses règles de fonctionnement, désigne et renouvelle ses organismes de direction.
Le syndicat fait connaître à l'autorité ayant pouvoir de nomination, les noms des responsables syndicaux et l'informe de toute modification.

III -Conditions d'exercice des droits syndicaux

1- Attribution de locaux
La collectivité d'Emerainville met à la disposition des organisations syndicales un local aménagé à usage de bureau comportant des équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale.
Les organisations syndicales sont autorisées à tenir des réunions d'information, et des assemblées générales à l'intérieur des bâtiments administratifs, dans des salles qui seront mises à disposition pour l'occasion et par décision du maire.

2 -Moyens mis à la disposition des organisations syndicales
Le local est équipé de :
- une ligne téléphonique,
- du mobilier de bureau approprié (bureau fermant à clef),
- un ordinateur avec imprimante et consommable encre
- d'une armoire fermant à clef par syndicat.
- l'abonnement téléphonique sera à la charge de la mairie
- les frais de communication restant à la charge du ou des syndicats.
Pour le cas où des besoins nouveaux apparaîtraient, toute demande devra être adressée à Monsieur le Maire et faire l'objet d'une décision de sa part.

3 -Affichage
Des emplacements spéciaux dans tous les bâtiments, facilement accessibles au personnel, seront réservés à l'affichage des informations syndicales sur les lieux de travail. Ces panneaux seront en nombre suffisants de dimensions convenables, aménagés de façon à assurer la conservation des documents. Le Maire sera avisé par une copie des documents affichés.

IV -Distributions collectes

Toute information syndicale, tracts, presse etc, est distribuée librement dans les services (en veillant à maintenir leur bon fonctionnement) après qu'un exemplaire ait été transmis au Maire. Le temps consacré à cette tâche entre dans le cadre des décharges d'activités de service.
De plus, dans les mêmes conditions, la collecte des cotisations ne peut se faire que par un agent qui n'est pas en service.

V - Réunions syndicales

Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires ou d'informations dans l'enceinte des bâtiments administratifs en dehors des horaires de service. Toutefois, ces réunions peuvent se tenir en dehors de l'enceinte des bâtiments administratifs dans des locaux mis à la disposition des organisations syndicales. Celles-ci peuvent également tenir des réunions durant les heures de service mais dans ce cas, seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence, peuvent y assister.

Chaque agent dispose d'une heure par mois pour assister aux réunions d'information syndicale de son choix. Cette heure est cumulable (Les textes prévoient un maximum d'un trimestre article 6 du décret du 3 avril 1985).
Ce temps passé en réunions mensuelles d'information n'est pas imputable au crédit des décharges d'activités de service ou des autorisations spéciales d'absence.
Le maire est informé de la tenue de ces réunions (au moins une semaine avant).
Les réunions mentionnées aux articles 5 et 6 du décret ne peuvent avoir lieu qu 'hors des locaux ouverts au public et elles ne doivent ni porter atteinte au bon fonctionnement du service ni entraîner une réduction de la durée d'ouverture des services aux usagers.
Tout représentant mandaté par une organisation syndicale à cet effet a libre accès aux réunions tenues par cette organisation, même s'il n'appartient pas à la collectivité dans lequel se tient la réunion.
Le maire doit être informé de la venue de ce ou ces représentant(s) au moins vingt-quatre heures avant la date fixée pour le début de la réunion dans la mesure où celle-ci se tient dans les locaux administratifs.

VI – Congés pour formation

L'article 57-7 de la loi du 26 janvier 1984. Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximum de 12 jours ouvrables par an.
Ce congé peut être accordé sous réserve des nécessités de service (pas plus de deux refus motivés par an).
Le congé par l'article susvisé pourra être porté à un mois.
Une demande écrite de la part de l'agent doit être adressée au maire au moins un mois avant le début du stage ou de la session et recevoir l'accord du maire.
Sans réponse quinze jours avant le début du stage ou de la session, celui-ci est considéré comme accepté.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois selon les besoins du bénéficiaire.
Les décisions de rejet sont inscrites dans les dossiers et présentés au troisième refus à la C.A.P.
Une attestation de fin de stage est délivrée à l'agent qui doit la remettre à l'autorité au moment de la reprise des fonctions.

VII -Moyens d'information sur la collectivité et son personnel

Droit à la consultation par le syndicat ou la section syndicale de tout document relatif à la préparation et aux délibérations du CTP et du CHS. Convocation et ordre du jour, documents préparatoires rapports communiqués à ces instances.
Droit à la rencontre mensuelle avec le Maire sur des questions syndicales.

VIII- Situation des représentants syndicaux

Les représentants qualifiés ou dûment mandaté d'une organisation syndicale a libre accès aux réunions syndicales tenues à l'intérieur des bâtiments de l'administration et peut participer aux côtés des représentants syndicaux locaux aux négociations avec la municipalité. Les représentants syndicaux bénéficient dans la limite de crédits d'heures fixés par les textes en vigueur, du droit de libre circulation dans les services, pour l'exercice de toutes fonctions syndicales et du droit de s'absenter à l'extérieur pour l'accomplissement de leurs fonctions. Toutefois, ils doivent informer de leur absence leur chef de service.

Les facilités dont les représentants syndicaux sont susceptibles de bénéficier pour remplir leurs missions revêtent la forme de détachement ou de mise à disposition, pour l'exercice d'un mandat syndical, d'autorisations spéciales d'absence et de décharges d'activités de service.

IX – Utilisation des autorisations spéciales d’absence et décharges d'activités de service

-Autorisations spéciales d'absence (articles 12, 13, 14 et 15 du décret du 3 avri11985)
Les demandes doivent être déposées auprès de son chef de service par tout agent dont la désignation ou le mandat, effectués conformément aux statuts de son organisation, ont été portés à la connaissance de l'autorité territoriale. La nécessité de service peut être opposée aux demandes formulées

-Décharges d'activités syndicales ( articles 16, 17 et 18 du décret du 3 avril 1985).

Les crédits d'heures de décharges d'activités syndicales peuvent être utilisés par tous les syndiqués, sous réserve de faire l'objet de demandes au chef de service au moins deux jours à l'avance.
Les noms des adhérents habilités pour une utilisation plus importante de ces décharges doivent être communiqués à l'autorité territoriale.
Le refus d'une désignation d'un agent à ce titre ne peut être applicable sans avis de la CAP compétente et sans l'accord sur la désignation d'un autre agent.

X -Droit de grève

Dans le cas d'une participation à un mouvement national, régional ou départemental, le dépôt d'un préavis n'est pas nécessaire.
Tout déplacement des agents ou modification des affectations habituelles des agents constitutifs d'un obstacle au libre exercice du droit de grève est exclu à ce titre.
Une fois par an ou plus en cas de besoin, l'autorité territoriale est tenue d'examiner les propositions des représentants syndicaux concernant les amélioration et mesures nécessaires (Remplacements, allégements des postes de travail, etc...) pour permettre l'exercice effectif du droit syndical.

XI -Révision

Une fois par an, l'autorité territoriale examinera les propositions des représentants syndicaux concernant les modifications à apporter au présent protocole, ainsi que les mesures nécessaires pour permettre l'amélioration de l'exercice effectif du droit syndical.

Fait à Emerainville
Le 24 avril 2006

Le maire
Alain KELYOR

Les syndicats
(La secrétaire générale FO)
Chantal JEUNESSE
(Le secrétaire général CGT)
Philippe BAYLE
(Le secrétaire de section CFDT)
Marc MELZESSARD