DOSSIER : Intercommunalité

Lettre à M. RICART (19/03/07)

Date du document : 19 Mars 2007

Monsieur Michel RICART
Président du SAN
5, place de l’Arche Guédon
77200 TORCY

Emerainville, le 19 MARS 2007

Monsieur le Président,

Comme vous le savez, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, concernant la prévention de la délinquance est parue au Journal Officiel du 7 mars 2007.

La teneur de son article L 5211-60 ne vous a sans doute pas échappé :
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de l’accord de la commune d’implantation, autorité publique compétente au sens de l’article 10 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, d’acquérir, d’installer et entretenir des dispositifs de vidéosurveillance. Il peut mettre à la disposition de la ou des communes intéressées, du personnel pour visionner les images ».

Or, vous n’ignorez pas que la commune d’Emerainville est en train d’équiper les quartiers les plus sensibles, de ce type de vidéosurveillance, exclusivement financée par la commune.

Au vu des nouvelles dispositions, je vous remercie de m’indiquer si le SAN est disposé à aider pécuniairement la ville d’Emerainville dans ce dispositif de prévention, et s’il compte mettre à sa disposition du personnel de surveillance des écrans.

Dans l’attente de vous lire à ce sujet,

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués.

Le Maire,
Alain KELYOR