DOSSIER : Crèche

Convention entre le SAN et la commune (11/08/06)

Date du document : 11 Août 2006

CONVENTION

ENTRE

Le SAN de MARNE LA VALLEE VAL MAUBUEE
5 Place de l'Arche Guédon
77200 TORCY

Représenté par son Président
Monsieur Michel RICART

D'une part,

ET

La Commune d'EMERAINVILLE
16, place Mendés France
77184 EMERAINVILLE


Représentée par le Maire
Monsieur Alain KEL YOR

D'autre part,

PREAMBULE

Par délibération du 18 Décembre 2003, le S.A.N. s'est doté d'une programmation pluriannuelle des équipements, laquelle comportait notamment, sur la commune d'Emerainville -le financement de 20 places de crèches avec un échéancier prévisionnel de financement pour les années 2006 -2007 respectivement de 350 000 et 600 000 E.

La commune a souhaité, le 21 Janvier 2005, assurer la maîtrise d'ouvrage de l'équipement petite enfance qui comprendrait non pas 20 mais 40 berceaux.

ARTICLE 1 -OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer le montant de la participation du S.A.N, son échéancier ainsi que le mode de répartition des sommes venant en déduction du coût de l'équipement (subventions et FCTVA).

ARTICLE 2- PARTICIPATION DU S.A.N.

La somme de 950 000 €, fixée en 2003, actualisée en fonction des derniers indices BT 01 connus est de 1 033 570 €.

Le S.A.N. limitera sa participation en 2006 à 380 790 € et le solde 652780 € sera versé en 2007.

ARTICLE 3 -MODALITES DE VERSEMENT

La commune fournira au S.A.N., trimestriellement, un état certifié des paiements effectués au titre des dépenses d'investissement liées à l'équipement. Au vu de cet état et dans la limite des sommes mentionnées dans l'Article 2, le S.A.N. mandatera sa participation sous 30 jours.

ARTICLE 4 - F.C.T.V.A.

Avant le 30 Juin de l'année n+2, la commune s'engage à verser au S.A.N. 14,777 % des sommes qu'elle aura perçues du S.A.N. l'année n représentant la quote-part du FCTVA revenant au S.A.N.
Le S.A.N. émettra, sans autre formalité, le titre de recette correspondant.

ARTICLE 5-SUBVENTIONS

Les parties sont convenues que la sollicitation par la commune de subventions et les diligences effectuées pour les obtenir sont une condition substantielle de la présente convention.

En conséquence, la commune s'engage à solliciter toutes les subventions possibles pour ce type d'équipement.

La commune versera au S.A.N., dans les 30 jours, 50 % du montant des subventions perçues au titre de l'investissement et fournira les justificatifs.

Emerainville, le 11/08/2006
Le Maire d'Emerainville
Alain KELYOR


Torcy, le 19 JUIL. 2006
Le Président du S.A.N.
Michel RICART
Maire de Lognes