Conseil municipal du 29 Février 2016

Publié le 16 Juin 2016

L’an deux mil seize, le vingt-neuf février à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR                                               Michel BEGAUD

Pierre PARIZIA                                               Carole DAVINAUX

Michelle FABRIGAT                                       Malek IKHENACHE

Claude CRESSEND                                     Monique MAAH

Christophe QUINION                                     Jimmy NOEL GURHEM

Martine STOCKER                                        Nathalie QUINION

Bernard LE MEUR                                         Céline POUPONNEAU

Marie CHANTHAPANYA                                Claude MOREL

Chantal BEAUDRY                                        Ghislaine FAVORY

Danielle BUTUL                                             Laurence TALBI (départ à 21 h 15)

Loïc VALLERY RADOT                                 Jérôme IMPELLIZZIERI

Marc ANTOINE                                              Jean Luc BITBOL

ETAIENT REPRESENTES :

Christine MORIN par Michelle FABRIGAT

Michel MORIN par Alain KELYOR

Andrée BOTTASSO par Chantal BEAUDRY

Zouheir JERBI par Pierre PARIZIA

Laurence TALBI par Jérôme IMPELLIZZIERI (à partir 21 h 15)

ETAIT ABSENT :

Jacques HULEUX

INVITES : Héléna MARTUCCI, Sylvie ROY, Jean PESLERBE

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Monique MAAH est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JANVIER 2016.

Monsieur IMPELLIZZIERI souhaite que soit rectifiée une phrase de son intervention page 6 du compte rendu (La correction a été apportée).

Vote à l’unanimité.

2016/02/01 : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2016

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l’article L.2312-1, précisant que, dans les Communes de plus de 3500 habitants, un débat doit avoir lieu au Conseil Municipal, sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci ;

VU la décision du Bureau Municipal du 8 février 2016;

VU l’avis de la commission Finances du 15 février 2016;

CONSIDERANT qu’il a été remis aux conseillers municipaux une note explicative de synthèse, comme le prévoit la loi ;

Le Maire indique les grandes orientations pour 2016, approuvées en commission finances.

AYANT ENTENDU l’exposé du Maire, le Conseil Municipal est invité à débattre.

Le Conseil Municipal, après ces échanges,

INDIQUE :

Article 1 : Que le débat d’orientation budgétaire pour l’année 2016 a eu lieu dans les deux mois précédant le vote du budget.

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et sa réception par le Représentant de l’Etat.

Article 3 : Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de cette délibération.

Monsieur le Maire expose :

Mesdames, Messieurs,

Lors des débats d’orientation budgétaire, portant sur l’exercice 2014 puis sur l’exercice 2015, je vous avais fait part de mon pessimisme sur l’évolution de l’économie de notre pays, et sur les conséquences que cela implique pour les conditions de vie des français.

Je ne me suis malheureusement pas trompé et je vais faire preuve pour l’année 2016, du même pessimisme.

Situation économique et sociale globale :

Dans la zone Euro, une reprise à petite vitesse est attendue à l’exception sans doute de la Grèce, de la Finlande et de la France.

La consommation privée devrait demeurer le principal moteur de la croissance (en France, le pouvoir d’achat a diminué) et les incertitudes mondiales peuvent affecter les investissements. En effet, 2016 s’annonce non dénuée de risques politiques, en Espagne, en Grèce,  au Portugal avec à la clef un conflit russo-ukrainien.

La zone Euro, en 2016, va bénéficier de trois principaux facteurs :

  • Un environnement extérieur caractérisé par la faiblesse du prix du pétrole et de l’euro.
  • Une politique monétaire accommodante
  • Et des politiques budgétaires neutres.

Selon les prévisions, la croissance de la zone euro pourrait atteindre 1,7 en moyenne (après 1,5 en 2015) la demande intérieure devant être le moteur principal alimenté par la hausse du pouvoir d’achat des consommateurs en lien avec la hausse de l’emploi et des rémunérations en moyenne.

Notre pays n’a pas brillé par sa croissance en 2015 en comparaison des autres membres de l’Union.

L’inflation française devrait demeurer faible en raison de la nouvelle baisse du pétrole, la faiblesse de l’Euro devrait amener la compétitivité des entreprises, les conditions de crédits sont plus qu’alléchantes et les taux d’intérêt demeurent très faibles.

Seule une confiance insuffisante freine la consommation et l’investissement.

Le redressement des finances publiques n’a pas été conforme aux prévisions la petite réduction du déficit ayant été permise par une croissance contenue des dépenses associées à une augmentation des prélèvements obligatoires 44.9 % en 2014 contre 44.7 % en 2013, contrairement aux annonces initiales de baisse, qui ont été fournies à la population.

En 2016 il est prévu de ramener le déficit à 3.3 du PIB.

Pour notre commune :

Le budget des municipalités doit être équilibré contrairement à celui de l’Etat et tout ce qui vient d’être mentionné à l’international à un impact sur le budget municipal.

Le budget 2016, s’élèvera en fonctionnement et hors compte d’ordre à 11 200 000 € contre 11 900 000 €  en 2015 soit une baisse des charges de l’ordre de 5%.

Ces chiffres proviennent du projet de BP, projet qui ne peut pas être considéré comme définitif, les dotations de l’Etat n’étant pas connues encore à ce jour.

Les trois postes de dépenses les plus importants sont  les suivants :

  • Petite enfance                                    1 600 000 €,
  • Réussite éducative                            2 300 000 €,
  • Service technique                              2 700 000 €.

En recette la dotation globale de fonctionnement diminuera encore.

Elle s’élevait sous l’ère Sarkozy à 1 903 000 € et en 2015, sous notre gouvernement socialiste, à 1 436 000 €. Nous prévoyons pour 2016 une somme de 1 200 000-1 300 000 €, et beaucoup moins pour 2017.

Nous comptons sur une stabilisation des dotations de la CA PARIS VALLEE DE LA MARNE, sans en avoir par ailleurs la certitude, l’intercommunalité constatant comme nous la baisse de ses dotations étatiques. 

Ces réductions de recettes entraînent naturellement une diminution de l’excédent de fonctionnement, ce qui implique en bonne gestion une diminution des investissements, une réduction des frais, une augmentation des impôts locaux.

Nos recettes se décomposent comme suit :

Recettes fiscales, taxes d’habitations, taxes foncières :                   5 700 000 €

Dotation notamment de l’Etat :                                                           1 280 000 €

Dotation CA Paris Vallée de la Marne                                               2 026 000 €

Taxe additionnelle                                                                                  368 000 €

Recettes immeubles                                                                             420 000 €

Recettes venant des utilisateurs des services municipaux                             600 000 €

Conformément, à nos promesses électorales, les taux de la fiscalité communale (TH-TF) notamment, sont restés identiques depuis 2013. Par contre, nous pensons qu’il convient d’augmenter le prix des services rendus aux habitants afin de réduire la charge pour la collectivité.

Je sais très bien, qu’il est aisé dans l’opposition de promettre en même temps la baisse des impôts, la gratuité de tous les services municipaux et la création de services nouveaux.

Mais je pense que les Français sont désormais armés pour juger les promesses démagogiques d’hommes politiques uniquement en soif d’honneur et de pouvoirs.

Je n’aurai évidemment pas le temps ici de faire l’énumération exhaustive des promesses non tenues de notre gouvernement actuel.

Nous avons à Émerainville, et depuis longtemps supprimés toutes les dépenses superfétatoires,  même si certaines (feux d’artifices, vœux du maire, etc.) permettaient de créer du lien social.

Nous cherchons à réduire nos charges de structures au maximum mais il ne reste plus grand-chose à diminuer, sans attaquer le muscle et donc sans diminuer les services municipaux, que nous considérons comme indispensable (crèches, temps de midi, qualité des T.A.P.).

Je sais bien qu’une partie de notre opposition est obnubilée par une baisse des coûts des fluides (eaux, électricité) mais les propositions qui nous ont été faites et les solutions que nous avons envisagées, nécessitent pour certaines des investissements importants pour des économies faibles.

Les investissements remboursement d’emprunts compris prévus pour 2016 s’élèveront à 3 392181.05 € contre 2 538.317.73 €réalisés en 2015.

Ces investissements peuvent être classés à trois grandes rubriques :

  • La voirie                                                                     937 150 €
  • L’entretien des bâtiments :                                      1108 000 €
  • Les remboursements d’emprunts                            626 000 €
  • Les logements                                                          305 000 €

Notre endettement s’élève au 31/12/2015 à : 7 338 083.27 €.

Les taux de ces emprunts vous ont été communiqués.

La dette se décompose en 66.29 % d’emprunts à taux variable, en 32.19% à taux fixe et en 1,51 % à taux zéro.

La moyenne du taux de nos emprunts s’élève à 1.74 %.

Et le montant des intérêts versés a été en 2015 de 159 170.52 € soit de 1,5 % des dépenses de fonctionnement.

Ils seront en 2016 de 125 000 €

Comme vous pouvez le constater, notre endettement est très faible. Il n’existe pas d’emprunts toxiques, notre unique emprunt suisse dont le capital à rembourser s’élève au 1er janvier 2016 à 196 283.88 € a été conclu à un taux de 0.398 %, et de ce fait compte tenu des réévaluations successives du franc suisse les intérêts payés sur cet emprunt s’élève à moins de 3.5 %.

Il va de soi que compte tenu des directives gouvernementales qui s’inquiètent de l’endettement des collectivités locales lequel pourtant ne représente que à peine 20 % de l’endettement global du pays, nous tentons d’emprunter chaque année une somme équivalente à celle remboursée la même année, figeant ainsi notre endettement global.

Pour les salaires le nombre total des personnels employés par la mairie à varier comme suit :

  • 2012               260
  • 2013                263
  • 2014                267
  • 2015                249

Et la masse salariale s’est élevée à :

  • 2013                6 255 000 €
  • 2014                6 321 000 €
  • 2015                6 179 000 €

En 2016, nous profiterons naturellement de l’effet d’aubaine que constituent les nouveaux contrats aidés et déjà quatre ASVP ont été embauchés dans ce cadre.

Ces contrats nécessitent une formation pour leurs bénéficiaires et j’ai transmis à l’ensemble des conseillers municipaux, une note sur les formation que leurs prédécesseurs ont reçues sans être obligés d’aller à Strasbourg ou à la Rochelle.

Les résultats obtenus par les bénéficiaires de ces contrats, sont tout à l’honneur de la mairie et de la formation pratique qu’elle a pu donner aux intéressés.

Emploi :

Dans ce domaine nous avons réalisé 38 embauches en 2015 et notre ville compte 469 chômeurs sur une population active de 3550.

Sécurité :

Notre commune possède 51 caméras

Logement :

Deux programmes sont en cours d’exécution dans notre ville.

Ces nouvelles constructions vont évidemment augmenter le nombre de logements sociaux manquants sur Emerainville.

Nous avons dû régler au titre de pénalités :

2014 pour 2013 :  10 000 €

2015 pour 2014 :  12 000 €

Je rappelle qu’un recours gracieux est en cours et pourra se transformer en recours contentieux 

Enfin et pour terminer, il me faut aborder l’avenir proche et donc la création de la nouvelle communauté d’agglomération « Paris-Vallée de la Marne ».

Cette nouvelle agglomération résulte du regroupement de trois communautés d’agglomérations anciennes, Marne la Vallée, Marne et Chantereine, Brie Francilienne.  Elle regroupe 12 communes, et est composée de 65 conseillers dont 32 de droite et 33 de gauche.

Un contrat de gouvernance a été accepté par l’ensemble des élus et les postes de vice-présidences répartis équitablement entre les deux courants de pensées politiques. 

Les compétences obligatoires, étant les mêmes elles ne posent aucun problème quant aux compétences facultatives et optionnelles, elles demeurent pour l’instant spécifiques aux territoires couverts par chaque ancienne agglomération.

Il est à noter que des compétences nouvelles seront certainement accordées à « Paris / Vallée de la Marne ». Ces compétences ne pourront plus être exercées même de manière concomitante par les mairies.

Nous assisterons donc dans le futur à une disparition progressive des communes

A noter toutefois que juridiquement l’affaire est loin d’être terminée, les regroupements des intercommunalités ne satisfaisant pas une partie des élus qui considèrent que le territoire de ce groupements n’est pas des meilleurs, que la constitutionalité de la loi est pour le moins incertaine (des conseils municipaux ayant été obligés de modifier le résultat des scrutins électoraux, etc.). 

Quoi qu’il en soit je pense que nous assistons à la mort progressive des communes qui seront remplacées à plus ou moins long terme et d’une manière définitive par les intercommunalités. 

La préparation du D.O.B. a donné lieu aux réunions suivantes :

  • Commission actions sociales, solidarité, santé : le 17 février 2016
  • Commission Jeunesse-Culture : le 5 novembre 2015
  • Commission Sports, Vie associative fêtes et cérémonies le 5 novembre 2015
  • Commission urbanisme transport achat et commission travaux le 17 février 2016
  • Commission Réussite éducative, Affaires scolaires, Petite enfance : le 17 février 2016
  • Commissions Finances : le 15 février 2016

Vous avez reçu à votre domicile une note composée de plusieurs tableaux :

  • Evolution des dépenses d’investissements,
  • Evolution des dépenses de fonctionnement,
  • Evolution de la fiscalité locale,
  • Evolution de la D.G.F.,
  • Evolution des dotations de la Communauté d’agglomération.

Tous les renseignements que vous avez demandés vous ont été donnés lors des commissions mentionnées ci-dessus (Quand vous étiez présent naturellement).

Je vous remercie de votre attention et je déclare ouvert le débat.

Monsieur IMPELLIZZIERI au nom de tout son groupe tient à féliciter monsieur le Maire pour sa vice-présidence à la nouvelle communauté d’agglomération de Paris Vallée de la Marne.

A propos de l’exposé de monsieur le Maire il constate que, comme d’habitude, celui porte principalement sur la politique générale et celle de nos voisins européens.

Monsieur IMPELLIZZIERI dit qu’il y a encore des marges de manœuvre avec 200.000 € de recettes fiscales et 100.000 € de dotations et péréquations. Il précise qu’il n’a pas les mêmes priorités mais rejoint monsieur le Maire à propos de la dotation globale de fonctionnement pour 2016 qui n’est pas connue à ce jour ce qui représente une difficulté pour les collectivités pour délibérer. Selon la loi un rapport est à fournir en remplacement du débat d’orientation budgétaire avec plus de détails que les tableaux remis aux élus.

Il souhaiterait une enveloppe budgétaire destinée au lien social et les associations sportives ainsi qu’un contrat de ville ambitieux pour les habitants. Il faudrait moins de communication et plus d’actions. Il souhaiterait également être intégré dans le « Lien Emerainvillois ».

Monsieur le Maire dit que les options ont été présentées en 2014 lors de l’élection du conseil municipal. Il précise que les taux des taxes d’habitation et foncière n’ont pas augmenté depuis 2013. Comme il y a davantage d’habitants et d’entreprises, donc les recettes sont en augmentation.

Les groupes d’opposition peuvent écrire dans le « Lien Emerainvillois » s’ils transmettent leurs textes avant le 5 de chaque mois.

Monsieur IMPELLIZZIERI fait la remarque qu’un point de foncier bâti correspond à 200.000 € et qu’un point de taxe d’habitation correspond à 50.000 €. Le delta pour la commune est de 150.000 €.

Monsieur BITBOL dit que beaucoup de communes ont augmenté leur taxe d’habitation. Soyons heureux de ne pas subir une augmentation.

Monsieur le Maire rappelle que la baisse de la taxe d’habitation est une volonté politique. Les entreprises représentent 60 % des recettes de la taxe foncière.

Monsieur IMPELLIZZIERI précise que cela n’est ni « pas bien » ni « pas mal » mais c’est juste un constat. Il demande de trouver trois communes dont le foncier bâti est supérieur à Emerainville. Il pense que la montée en puissance des communautés d’agglomération devrait engendrer des baisses de charges pour les communes.

Monsieur le Maire croit qu’une réduction des charges n’interviendra pas avant une dizaine d’années car actuellement il faut faire face aux frais de structures et aux créations de services.

2016/02/02 : TRANSFERT D’OFFICE DE LA PLACE DE LA JARDINIERE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle aux membres que, par délibération n° 2015/06/02 en date du 15 juin 2015, le Conseil Municipal a décidé de recourir à la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de la Place de la Jardinière.

L’enquête publique, prescrite par les arrêtés n° 15-103 du 30 septembre 2015 et n° 15-127 du 26 novembre 2015, s’est déroulée du 7 décembre 2015 au 21 décembre 2015.

Monsieur François ANNIC, Commissaire Enquêteur a, dans son rapport rendu le 6 janvier 2015, émis « un avis favorable au projet de transfert d’office dans le domaine public communal de la Place de la Jardinière ».

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de décider le transfert d’office dans le domaine public communal de la Place de la Jardinière et de l’autoriser à signer tous documents permettant de concrétiser le dossier.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 318-3,  R 318-7, R 318-10 et  R 318-11,

VU le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles R 141-4, R 141-5 et R 141-7 à  R 141-9,

VU la délibération n° 2015/06/02 en date du 15 juin 2015, par laquelle le Conseil Municipal a décidé de recourir à la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de la Place de la Jardinière.

VU les arrêtés n° 15-103 du 30 septembre 2015 et n° 15-127 du 26 novembre 2015  prescrivant ladite enquête publique,

VU les conclusions du Commissaire Enquêteur rendues le 6 janvier 2016 à l’issue de l’enquête publique et émettant un avis favorable,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit décider du transfert d’office dans le domaine public communal de la Place de la Jardinière,

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 8 février 2016,

DECIDE le classement d’office dans le domaine public communal de la Place de la Jardinière.

AUTORISE le Maire à signer tous documents permettant de concrétiser le dossier.

Vote à l’unanimité.

2016/02/03 : ACHAT DES PARCELLES CADASTREES SECTION B N° 500, 501 ET 503 (RUE DE L’ORANGERIE) ET N° 509 (MAILS DE LA CUEILLETTE ET DE LA FRUITERIE) APPARTENANT A LA SOCIETE NEXITY APOLLONIA

Monsieur le Maire rappelle aux membres que par délibération n° 2015/11/07 en date du 30 novembre 2015, le Conseil Municipal a accepté la cession par la Société NEXITY APOLLONIA à la Commune, des parcelles cadastrées section B n° 500, 501, 503 et 509 correspondant à la Rue de l’Orangerie et aux mails de la Cueillette et de la Fruiterie, d’une surface totale de 11 008 m².

Les frais d’acte notarié restent à la charge de la Société NEXITY APOLLONIA.

Il propose au Conseil Municipal d’accepter cette cession pour un montant de 1 106,00 € et de l’autoriser à signer tous les documents à intervenir.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2241-1,

VU l’estimation domaniale en date du 18 juin 2014, réactualisée le 8 juillet 2015,

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 8 février 2016,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées section B n° 500, 501, 503 et 509 correspondant à la rue de l’Orangerie et aux mails de la Cueillette et de la Fruiterie, d’une surface totale de 11 008 m².

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ACCEPTE la cession par la Société NEXITY APOLLONIA à la commune des parcelles cadastrées section B n° 500, 501, 503 et 509 correspondant à la rue de l’Orangerie et aux mails de la Cueillette et de la Fruiterie, d’une surface totale de 11 008 m².

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant cette transaction.

DIT que cette cession se fera au prix de 1 106,00 €.

DIT que les frais de cession seront à la charge de la Société NEXITY APOLLONIA.

Vote à l’unanimité.

2016/02/04 : ACHAT PAR LA COMMUNE D’UNE PARTIE DE LA COUR DE SERVICE DU BUREAU DE POSTE, CADASTREE SECTION B N° 402 POUR PARTIE, POUR UNE SURFACE DE 305 M²

Monsieur le Maire informe les membres que la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne est propriétaire d’un terrain rue de la Famille Auribault, cadastré section B n° 402, d’une surface de 450 m² correspondant à la cour de service du bureau de Poste d’Emerainville.

Par courrier en date du 14 août 2012, la Commune a souhaité occuper une partie de ladite cour de service, d’une surface de 305 m², afin de réaliser un parking pour ses agents et ce dans l’attente d’une cession à l’euro symbolique. C’est ainsi qu’une convention a été signée le 26 août 2013.

Le 20 octobre 2015, le service des Domaines a fixé la valeur vénale de la surface concernée à la somme de 150 000,00 €.

Par délibération en date du 3 décembre 2015, le Conseil Communautaire a décidé que cette cession se ferait à l’euro symbolique.

Les frais de cession et de division seront à la charge de la Commune.

Il propose au Conseil Municipal d’accepter cette cession pour un euro symbolique et de l’autoriser à signer tous les documents à intervenir.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2241-1,

VU l’estimation domaniale en date du 20 octobre 2015,

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 8 février 2016,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section B n° 402 correspondant à la cour de service du bureau de poste d’une surface totale de 305 m².

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

ACCEPTE la cession par la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne à la Commune de la parcelle cadastrée section B n° 402 pour partie correspondant à la cour de service du bureau de Poste, d’une surface totale de 305 m².

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant cette transaction.

DIT que cette cession se fera à l’euro symbolique.

DIT que les frais de cession et de division seront à la charge de la Commune.

Vote à l’unanimité.

 

2016/02/05 : FORMATION DES ELUS 2015

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment ses articles fixant les dispositions relatives à la formation des élus locaux,

VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

VU les articles L 2123-12 à 16, R 2123-12 à 22 et L 2123-18 du CGCT,

VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par le déplacement des personnels des collectivités locales, modifié,

VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

VU la délibération n° 2002-09-04 relative à la formation des élus locaux,

VU l’avis du bureau municipal en date du 8 février 2016,

CONSIDERANT qu’il convient d’informer l’assemblée délibérante des actions suivies en 2015 par les élus,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE que le nombre de jours de formation suivis en 2015 s’établit comme suit :

1 demi-journée de formation « L’Elu face au logement social »

Le 12 juin 2015 après-midi

Organisme : AIDIL

Association Interdépartementale pour le Diffusion d’Informations Locales

15 Rue Boileau – 78008 VERSAILLES

1 demi-journée de formation « Le PLU Intercommunal »

Le 24 juin après-midi

Organisme : AIDIL

Association Interdépartementale pour le Diffusion d’Informations Locales

15 Rue Boileau – 78008 VERSAILLES

PREND ACTE que le nombre de jours accordé à chaque élu est fonction du coût de la formation et des crédits disponibles au moment de la demande d’inscription.

FORMATIONS REALISEES EN 2015 PAR LES ELUS

 

DATE

 

 

TITRE DU STAGE

 

LIEU

 

NOM

 

COUT HT

 

COUT TTC

 

SOLDE

 

12/06/2015

 

L’Elu face au logement social 

En Mairie

Elus de la Commune

 

 

 

2.000,00 €

 

 

 

 

 

2.000,00 €

 

 

 

 

 

19.060,00 €

 

 

 

24/06/2015

 

Le PLU Intercommunal

 

En Mairie

 

Elus de la Commune

2016/02/06 : EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré un droit à la formation de dix-huit jours par mandat au profit de chaque élu,

Les articles L 2123-12 à 16 et R 2123-12 à 22 du Code Général des Collectivités Territoriales règlementent le droit à la formation des membres des Conseils Municipaux,

En application de ces dispositions, l’assemblée est invitée à délibérer sur les conditions d’exercice de ce droit pour ses membres et déterminer les orientations ainsi que les crédits ouverts à ce titre au budget de la Collectivité,

Les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. La formation doit permettre l’acquisition des connaissances et compétences directement liées à l’exercice du mandat local.

Seules les formations dispensées par des organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur dans les conditions fixées par les articles L 1221-1 et R 1221-12 à R 1221-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sont prises en charge par la Collectivité. Il est à noter que ne sont pas concernés les voyages d’études qui nécessitent une délibération spécifique.

Les thèmes privilégiés seront :

  • Les fondamentaux de l’action publique locale,
  • Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,
  • Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestions des conflits, etc.).

Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies et annexé au compte administratif.

Conformément à l’article L 2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose « … le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant totales des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la Commune… », il est proposé d’arrêter le montant des dépenses de formation.

Le montant des crédits de formation ouvert au titre de l’exercice 2016 est fixé à la somme de 20.966 €.

Les critères de la répartition des crédits consacrés à la formation de chacun des élus sont donc les suivants : le budget de 20.966 € sera réparti sur la base de 1/29ème du montant, soit un crédit individuel de formation par élu de 722,97 €.

Les frais de séjour (hébergement et restauration) et déplacement sont pris en charge par la Commune d’Emerainville dans les conditions et les modalités définies par le règlement des frais occasionnés par le déplacement des personnels des collectivités locales et celles définies pour le règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

Taux des indemnités forfaitaires de déplacement PARIS et province :

Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d’un billet S.N.C.F. 2ème classe en vigueur au jour du déplacement ou sur indemnités kilométriques.

Les tarifs des indemnités kilométriques sont fixés par arrêté du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire.

Taux au 1er août 2008 :

CATEGORIES

(puissance fiscale du véhicule)

< 2000 km

2001 à 10.000 km

> 10.000 km

< 5 CV

0,25 €

0,31 €

0,18 €

6 - 7 CV

0,32 €

0,39 €

0,23 €

> 8 CV

0,35 €

0,43 €

0,25 €

L’assemblée délibérante de la collectivité fixe le montant forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement dans la limite d’un plafond fixé par arrêté. Ce plafond est aujourd’hui de 60 € (arrêté du 3 juillet 2006).

Taux au 1er novembre 2006 :

(Indemnités métropole)

Indemnité de repas

15,25 € / repas

Indemnité de nuitée et petit déjeuner PARIS

60,00 € / nuitée

Indemnité de nuitée et petit déjeuner PROVINCE

45,00 € / nuitée

Texte de référence : arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévus à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Le remboursement des frais de séjour s’effectuera sur justificatifs présentés par l’élu.

L’exécutif de la Commune d’Emerainville est le seul ordonnateur des dépenses et doit être saisi préalablement à toute action de formation afin d’engager les formalités afférentes entre la Commune et l’organisme agréé choisi.

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment ses articles fixant les dispositions relatives à la formation des élus locaux,

VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

VU les articles L 2123-12 à 16, R 2123-12 à 22 et L 2123-18 du CGCT,

VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par le déplacement des personnels des collectivités locales modifié,

VU le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

VU l’avis de bureau municipal en date du 8 février 2016,

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :

D’APPROUVER les modalités décrites ci-dessus concernant l’exercice du droit à la formation de ses membres,

DE DETERMINER les orientations ainsi que les crédits ouverts à ce titre au budget de la Collectivité au titre de l’exercice 2016,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :

D’ADOPTER la proposition du Maire,

D’INSCRIRE au budget 2016 les crédits correspondants.

Monsieur IMPELLIZZIERI dit qu’il est hors de propos que les élus demandent un remboursement de leurs frais en cas de déplacements lointains. Seuls les frais de formation doivent être pris en charge par la collectivité. Il souhaite être informé des formations proposées aux élus.

Monsieur le Maire souhaite continuer à faire des formations selon les besoins des élus. L’intercommunalité permet de dégager des thèmes et il faut réfléchir à l’intérêt général.

Vote à l’unanimité.

2016/02/07 : MODIFICATION DE LA LISTE DES LOGEMENTS DE FONCTION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2010/06/14 du 21 juin 2010 relative aux logements de fonction et à leurs modalités d’attribution,

VU la délibération n° 2014/09/02/07 du 29 septembre 2014 portant ajout d’un logement de fonction à la liste des logements de fonction concédés au titre de la nécessité absolue de service,

VU la délibération n° 2014/10/03 du 27 octobre 2014 portant suppression d’un logement de fonction à la liste des logements de fonction concédés au titre de la nécessité absolue de service,

VU l’avis du bureau municipal en date du 8 février 2016,

DECIDE la suppression de la liste des logements de fonctions concédés au titre de la nécessité absolue de service les logements ci-après :

EMPLOI

ADRESSE DES LOCAUX

TYPE D’HABITATION

 

Gardien gymnase Jacques Anquetil

 

30 allée des Mille et Une Nuits

 

 

F3

 

Gardien halle des sports Guy Drut

 

 

13 rue Boris Pasternak

 

F3

DECIDE d’adopter la liste des logements de fonction concédés au titre de la nécessité absolue de service.

Liste des logements de fonction pour nécessité absolue de service

Au 1er février 2016

 

EMPLOI

 

 

ADRESSE DES LOCAUX

 

TYPE D’HABITATION

 

Gardien du Château et son parc, des dépendances et de la Réserve

 

22 Rue de la Famille Auribault

 

 

F4

 

Gardien de la Mairie

 

 

25 Rue de la Famille Auribault

 

F4

 

Responsable des Services Techniques – ateliers municipaux

 

5 Rue de Beaubourg

 

F4

 

Gardien Groupe Scolaire Mare l’Embûche

 

18 Rue d’Emery

 

F4

 

Gardien Groupe Scolaire Jean Jaurès

 

Rue Louise Michel

 

F4

 

Gardien Groupe Scolaire Bois d’Emery

 

42 Rue du Lapin Vert

 

F4

 

Gardien Groupe Scolaire Malnoue II

 

2 Rue Ariane

 

F4

 

 

Gardien Stade Dominique Rocheteau

 

Boulevard du Clos de l’Aumône

Complexe Sportif Dominique Rocheteau

 

 

 

F4

Monsieur IMPELLIZZIERI constate que les logements de nécessité absolue de service sont des F4. Un logement peut-il être attribué à un gardien célibataire par exemple ?

Monsieur le Maire précise que tous ces logements sont occupés par des familles. Il n’existe pas d’écrit sur les critères d’attribution de ces logements.

Vote à l’unanimité.

2016/02/08 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2015/10/02 PORTANT MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER OCTOBRE 2015

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la délibération du Conseil Municipal du 26 octobre 2015 portant mise à jour du tableau des emplois au 1er octobre 2015,

VU l’avis de bureau municipal en date du 8 février 2016,

CONSIDERANT l’erreur matérielle, il y a lieu de rectifier l’effectif de la façon suivante :

GRADES OU EMPLOIS

CATEGORIES

EFFECTIFS

BUDGETAIRES

MODIFICATIONS

NOUVEAUX EFFECTIFS BUDGETAIRES

EFFECTIFS POURVUS

FILIERE TECHNIQUE

58

-1

57

34

Cadre d’emplois des Techniciens

B

2

+1

3

2

Technicien  principal 1ère classe

B

1

 

1

1

Technicien  principal 2ème classe

B

0

+1

1

0

Technicien

B

1

 

1

1

Cadre d’emplois des Agents de Maîtrise

C

9

-2

7

5

Agent de Maîtrise Principal

C

4

 

4

2

Agent de Maîtrise

C

5

-2

3

3

Cadre d’emplois des Adjoints Techniques

C

47

0

47

27

Adjoint Technique principal 1ère classe

C

1

 

1

1

Adjoint Technique principal 2ème classe

C

4

 

4

1

Adjoint Technique  1ère classe

C

5

 

5

3

Adjoint Technique 2ème classe

C

37

 

37

21

TOTAL GENERAL

180

-20

160

123

AGENTS NON TITULAIRES (emplois pourvus)

CATEGORIES

SECTEURS

MODIFICATIONS

EFFECTIFS BUDGETAIRES

EFFECTIFS POURVUS

Assistante Maternelle

 

Crèche Familiale

 

10

4

Attaché

A

Administratif

-1

0

0

Infirmière

A

Petite Enfance

+2

2

2

Assistant d’Enseignement Artistique

B

Culturelle

 

6

5

Auxiliaire de Puériculture 1ère classe

C

Petite Enfance

-1

0

0

Adjoint Technique 2ème classe

C

Technique & Sécurité

 

8

8

Adjoint Administratif 2ème classe

C

CCAS & Logement

 

2

2

Médiateur Social

 

Social

-2

0

0

Contrat Avenir

 

Bâtiments Techniques & Espaces Verts

-2

2

2

TOTAL GENERAL

 

-4

30

23

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

PRECISE que ces modifications prennent effet à compter du 1er octobre 2015,

DIT que les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au Budget Communal 2015.

Monsieur le Maire et le Trésorier Principal de Marne la Vallée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité.

2016/02/09 : CREATION D’UN POSTE D’ANIMATEUR

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT que pour permettre la nomination d’un agent communal suite à concours,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs ainsi qu’il suit :

 

 

GRADES

 

CATEGORIE

 

SERVICES

ANCIEN EFFECTIF BUDGETAIRE

 

CREATION

 

SUPPRESSION

NOUVEL EFFECTIF BUDGETAIRE

 

 

 

 

 

Animateur

 

 

 

 

 

B

 

 

 

 

Financier

 

1

 

0

 

0

 

 

 

 

 

4

 

 

 

Environnement

 

 

1

 

0

 

0

 

CLAEM

 

 

1

 

0

 

0

 

Jeunesse

 

 

0

 

1

 

0

 

PRECISE que cette création prendra effet à compter du 1er mars 2016

DIT que les crédits nécessaires pour couvrir ces dépenses sont inscrits au budget, aux chapitres concernés.

Vote à l’unanimité.

Clôture de la séance à 21 H 45