Conseil municipal du 29 Juin 2015

Publié le 29 Octobre 2015

ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR                       Malek IKHENACHE

Christine MORIN                    Monique MAAH

Pierre PARIZIA                       Zouheir JERBI

Claude CRESSEND              Jimmy NOEL GURHEM

Andrée BOTTASSO              Nathalie QUINION

Christophe QUINION             Céline POUPONNEAU

Martine STOCKER                Ghislaine FAVORY

Chantal BEAUDRY                Laurence TALBI

Michel MORIN            Jacques HULEUX

Marc ANTOINE                      Jean Luc BITBOL

 

ETAIENT REPRESENTES :
Michelle FABRIGAT par Andrée BOTTASSO
Bernard LE MEUR par Claude CRESSEND
Marie CHANTHAPANYA par Chantal BEAUDRY
Danielle BUTUL par Nathalie QUINION
Loïc VALLERY RADOT par Marc ANTOINE
Michel BEGAUD par Jimmy NOEL GURHEM
Carole DAVINAUX par Alain KELYOR
Jérôme IMPELLIZZIERI par Laurence TALBI

ETAIT ABSENT :
Claude MOREL

INVITEES : Héléna MARTUCCI, Sylvie ROY

Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Monique MAAH est élue secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JUIN 2015.

Vote à la majorité,
3 voix contre (L. TALBI +1 pouvoir – G. FAVORY).

 

2015/06/02//01 : AVIS SUR LE PROJET D’UNE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION DES COMMUNAUTES D’AGGLOMERATION « MARNE ET CHANTEREINE », « MARNE LA VALLEE – VAL MAUBUEE » ET « BRIE FRANCILIENNE ».

VU la loi n° 2014-58 DU 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (dite loi MAPTAM), VU l’article L5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’arrêté du Préfet de la Région Ile de France, Préfet de PARIS, n° 2015063-0002 en date du 4 mars 2015 portant adoption du schéma régional de coopération intercommunal, VU l’arrêté préfectoral 2015/DRCL/BCCCL/40 du 15 juin 2015 portant projet de périmètre d’une communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés d’agglomération « MARNE ET CHANTEREINE », « MARNE LA VALLEE – VAL MAUBUEE » ET « BRIE FRANCILIENNE », VU l’avis du bureau municipal en date du 22 juin 2015, CONSIDERANT que la loi portant la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi NOTRe) n’est pas, à ce jour, votée par le Parlement, CONSIDERANT que les avis et remarques des élus n’ont été ni entendus, ni écoutés, CONSIDERANT que les bassins de vie sont niés par les arrêtés des 4 mars 2015 et 15 juin 2015, CONSIDERANT la précipitation dans laquelle l’Etat veut nous imposer une réforme dont nous ne contestons par les objectifs mais la mise en œuvre, CONSIDERANT que le projet de périmètre du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) ne tient pas suffisamment compte des intérêts de la population et des contraintes économiques et juridiques,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, EMET un avis DEFAVORABLE au projet de périmètre de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) à fiscalité propre tel que défini par l’arrêté préfectoral du 15 juin 2015.

Monsieur le Maire explique que l’urgence de la convocation du conseil municipal de ce jour est dictée par le vote de cette délibération dans un délai d’un mois. Un premier arrêté du Préfet a composé la nouvelle intercommunalité à cinq intercommunalités (Brie Francilienne, Marne la Vallée/Val Maubuée, Marne et Chantereine, Marne et Gondoire et Val d’Europe). Le nouvel arrêté du 15 juin 2015 propose une nouvelle intercommunalité à trois intercommunalités (Brie Francilienne, Marne la Vallée/Val Maubuée, Marne et Chantereine). Mais l’intercommunalité de Marne et Gondoire tient à rejoindre cette intercommunalité à trois. Les conseils municipaux des douze villes concernées doivent se réunir pour émettre un avis. Pour que cette intercommunalité à quatre soit constituée, il est obligatoire d’obtenir la majorité des villes représentant cinquante pourcent de la population. Si cela n’est pas le cas, la nouvelle intercommunalité se fera à trois.

Monsieur HULEUX dit que le Sénat a voté un report d’un an, mais cela ne concerne pas tous les territoires. Pour nous si, avec la proximité du Grand Paris. Il faut y trouver une logique et il est « pour » un agrandissement des intercommunalités.

Madame FAVORY demande quelle différence il y a en nombre d’habitants entre une intercommunalité à trois ou à quatre.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’environ 260.000 habitants et c’est le nombre qui permet au Préfet de proposer une intercommunalité à trois.

L’arrivée de Pontault Combault et Roissy en Brie est une très bonne chose car cela nous recentre sur le nouveau territoire.

Vote à la majorité, 4 voix contre (L. TALBI +1 pouvoir—G. FAVORY – J. HULEUX).

 

2015/06/02/02 : OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AU TRANSFERT D’OFFICE DE LA RUE DU CHAMP TORTU DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, par délibération n° 2013/04/06 en date du 8 avril 2013, le Conseil Municipal a accepté la cession par l’Association Syndicale des Propriétaires de la Résidence Les Hameaux du Champ Tortu (A.S.P.R.H.C.T.) à la commune, de la parcelle cadastrée section AK n° 206d correspondant à la rue du Champ Tortu, d’une superficie de 7 474 m².

Cette parcelle est détenue en indivision (204 copropriétaires). L’article L 318-3 du Code de l’Urbanisme stipule que : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitation peut, après enquête publique, être transférée d’office, sans indemnité, dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées ».

Monsieur le Maire propose, d’une part, d’annuler la délibération n° 2013/04/06 du 8 avril 2013 et d’autre part, de mettre en œuvre la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de la rue du Champ Tortu.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 318-3 et R 318-10 et R 318-11, VU le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles R 141-4, R 141-5 et R 141-7 à R 141-9, VU le dossier établi par Madame Valérie LECORNO, Géomètre Expert, VU le document d’arpentage attribuant le n° 232 remplaçant le n° 206d de la section AK, VU l’avis du bureau municipal en date du 1er juin 2015, CONSIDERANT qu’il y a lieu de recourir à la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de la rue du Champ Tortu, nouvellement cadastrée section AK n° 232, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’annuler la délibération n° 2013/04/06 du 8 avril 2013. DECIDE de recourir à la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de la rue du Champ Tortu.

AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir, par arrêté, l’enquête publique préalable au transfert d’office et à accomplir toutes les formalités de publication et de notification nécessaires.

Vote à l’unanimité.

2015/06/02/03 : CREATION DE DEUX POSTES D’ATTACHE TERRITORIAL
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, CONSIDERANT que pour permettre deux nominations d’agents communaux suite à la promotion interne en 2015 au sein de la Commune, DECIDE de créer et de supprimer les postes suivants et modifier en conséquence le tableau des effectifs ainsi qu’il suit :

 

 

GRADES

 

Catégorie

 

SERVICE

Ancien
effectif budgétaire

 

Création

 

Suppression

Nouvel
effectif budgétaire

Attaché

 

 

 

A

 

 

 

URBANISME

 

1

 

0

 

0

 

 

 

4

 

 

SAINT EXUPERY

 

1

 

0

 

0

 

DIRECTION GENERALE

 

0

 

1

 

0

 

RESSOURCES HUMAINES

 

0

 

1

 

0

 

Rédacteur Principal 1ère classe

B

 

DIRECTION GENERALE

 

 

1

 

0

 

1

 

 

0

 

RESSOURCES HUMAINES

 

 

1

 

0

 

1

PRECISE que cette modification prendra effet au 1er septembre 2015, DIT que les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au budget de l’exercice 2015

Vote à l’unanimité.

 

2015/06/02/04 : REGLEMENT INTERIEUR DES BROCANTES ORGANISEES SUR LA VILLE
Monsieur le Maire indique que, suite à certains abus et pour donner les moyens coercitifs aux forces de police, il convient de procéder à l’adoption d’un règlement intérieur quant à la tenue des brocantes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,  APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE le règlement intérieur des brocantes organisées par la commune, présenté ce jour.

REGLEMENT INTERIEUR

  • La brocante est ouverte de 5h30 à 18 heures.
  • La tenue d’un stand est réservée à la vente d’objets usagés.
  • L’accès est obligatoirement piétonnier (pas de vélos, skates, trottinettes et rollers). 
  • Il est interdit de consommer de l’alcool dans l’enceinte de la brocante (sauf celui servi sur place au point restauration).
  • Il est interdit de cracher à terre.
  • Il est interdit de jeter ses papiers ou autres détritus à terre. 
  • Respect et citoyenneté sont obligatoires.
  • Les associations ne pourront tenir un stand que si ce dernier reste dans l’esprit thématique de la brocante.
  • Aucune manifestation ou pétition de quelle nature que ce soit ne sera admise pendant la brocante.
  • Les participants s’engagent à respecter les consignes des organisateurs, notamment en matière de sécurité.
  • Les exposants ayant laissés leurs déchets sur place se verront verbaliser.
  • Les professionnels acceptés sont tenus à présentation de leur carte professionnelle et aux respects des marchandises déclarées.

TOUT CONTREVENANT A CE REGLEMENT S’EXPOSE A UN RENVOI IMMEDIAT DU SITE, ET A D’EVENTUELLES POURSUITES PENALES.

Vote à l’unanimité.

2015/06/02/05 : REGLEMENT INTERIEUR DE L’ANIMATION EMERAINVILLE PLAGE.
Monsieur le Maire indique que, suite à certains abus et pour donner les moyens coercitifs aux forces de police, il convient de procéder à l’adoption d’un règlement intérieur quant à la tenue de l’animation Emerainville Plage.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE le règlement intérieur de l’animation Emerainville plage présenté ce jour.

REGLEMENT INTERIEUR

  • L’accès à Emerainville plage s’effectue uniquement par le portillon situé place de l’Europe
  • Emerainville plage est ouvert du 6 au 24 Juillet 2015 (sauf dimanches et 14 juillet), de 14h à 19h30.
  • Le 24 juillet Emerainville Plage fermera à 17 heures.
  • L’accès est obligatoirement piétonnier (pas de vélos, ni trottinettes, ni rollers)
  • Les enfants de moins de 12 ans sont obligatoirement accompagnés d’un adulte responsable.
  • Pas plus de 4 enfants pour un adulte accompagnateur.
  • Les enfants sont sous la surveillance et la responsabilité pleine et entière de leurs parents.
  • Les jeux gonflables sont réservés aux moins de 10 ans (certains sont réservés aux plus petits).
  • Il est interdit de fumer dans l’enceinte d’Emerainville Plage (y compris  la cigarette électronique).
  • Il est interdit de consommer de l’alcool dans l’enceinte d’Emerainville Plage.
  • Il est interdit de cracher à terre.
  • Il est interdit de jeter ses papiers ou autres détritus à terre. 
  • Toute grossièreté est interdite.
  • Respect et citoyenneté sont obligatoires.
  • Les chaises longues et autres jeux sont gracieusement prêtés contre remise d’une pièce d’identité, ou d’une caution matérielle.
  • Le public s’engage au respect des directives du personnel communal.
  • Toute dégradation intentionnelle donnera lieu à une fermeture temporaire ou définitive des lieux, et à des poursuites judiciaires contre les auteurs.

TOUT CONTREVENANT A CE REGLEMENT S’EXPOSE A UN RENVOI IMMEDIAT DU SITE

ET A D’EVENTUELLES POURSUITES PENALES.

Madame FAVORY demande de quelle façon ces règlements seront diffusés.

Monsieur le Maire répond qu’ils seront affichés devant les lieux des manifestations.

Ces règlements ne sont pas une nouveauté mais nous ne les avons jamais fait valider par le conseil municipal.

Monsieur HULEUX demande qu’est-ce qu’un adulte responsable ?

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un responsable juridique, c'est-à-dire une personne de plus de dix-huit ans.

Vote à l’unanimité.

2015/06/02/06 : TARIFICATION DES LOCATIONS DE SALLES
Monsieur le Maire indique que compte tenu des travaux et autres aménagements apportés aux salles, il convient de revaloriser la tarification de leurs locations.

Il convient aussi au vu de la demande, de créer une tarification spécifique liée aux réunions et autres conférences ne nécessitant pas une location à la journée.

Il est précisé que la tarification n’a pas été revalorisée depuis 2009 et que les tarifs pratiqués sont parmi les moins chers du Val Maubuée.

Monsieur le Maire souhaite que les associations émerainvilloises subventionnées, ainsi que les copropriétés gérées bénévolement, bénéficient pour leurs assemblées générales annuelles de la gratuité d’une location.

VU l’avis du Bureau Municipal du 22 juin 2015, LE CONSEIL MUNICIPAL,  APRES EN AVOIR DELIBERE, FIXE la tarification des locations de salles comme suit :

Salles

Nouveaux tarifs

Hors Commune

 

François Villon salle du bas

350 € la journée

550 €

150 € les 4 heures en semaine

250 €

 

François Villon salle du haut 

400 € la journée

650 €

150 € les 4 heures en semaine

250 €

 

François Villon

les 2 salles 

700 € la journée

1300 €

 

François Rabelais 

400 € le week end

650 €

150 € les 4 heures en semaine

250 €

INDIQUE que les recettes seront imputées au chapitre 7062- 422- 42202CS.

Monsieur HULEUX demande les anciens tarifs.

Monsieur le Maire répond que l’augmentation est de 50 € sur chaque location.

Monsieur BITBOL souhaite faire une observation sur la délibération concernant la brocante.

Monsieur le Maire lui répond que c’est voté et qu’on ne peut pas revenir dessus.

Vote à l’unanimité.

2015/06/02/07 : MOTION DE SOUTIEN A L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE

La commune d’Emerainville, s’oppose au programme pluriannuel de réduction de 30 % des dotations de l’Etat aux collectivités locales d’ici à 2017. L’effort financier qui est demandé notamment aux communes et aux intercommunalités est disproportionné et insoutenable. Pour notre ville, la dotation globale de fonctionnement est passée de 1 922 508 € en 2011 à 1 436 387 € en 2015, alors que des charges supplémentaires nous sont imposées, comme le changement des rythmes scolaires.

Le Conseil Municipal constate que cette politique qui consiste à faire supporter aux collectivités locales et aux contribuables locaux l’essentiel de l’effort de redressement financier de la France, aura (et a déjà) comme conséquence, la chute des investissements et l’ augmentation du chômage qui en résultera, la dégradation ou l’augmentation du prix des services rendus à la population (activités périscolaires, petite enfance, services sociaux, cantines...) et, en dernier ressort, l’augmentation obligée des impôts locaux.

La commune d’Emerainville soutient l’association des Maires de France dans son action nationale pour obtenir de l’Etat des infléchissements significatifs de sa politique.

Vote à l’unanimité,

4 abstentions (L. TALBI +1 pouvoir—G. FAVORY – J. HULEUX).

Clôture de la séance à 21 H 00