Conseil municipal du 15 Juin 2015

Publié le 03 Juillet 2015

L’an deux mil quinze, le quinze juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à l’hôtel de ville, en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain KELYOR, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Alain KELYOR

Christine MORIN                                           Marc ANTOINE

Pierre PARIZIA                                               Malek IKHENACHE

Michelle FABRIGAT                                       Monique MAAH

Claude CRESSEND                                     Zouheir JERBI

Andrée BOTTASSO                                      Jimmy NOEL GURHEM

Christophe QUINION                                     Nathalie QUINION

Martine STOCKER                                        Céline POUPONNEAU (Présente à 20h50)

Bernard LE MEUR                                         Claude MOREL

Chantal BEAUDRY                                        Laurence TALBI

Danielle BUTUL                                             Jérôme IMPELLIZZIERI

Loïc VALLERY RADOT                                 Jacques HULEUX

Michel MORIN                                    Jean Luc BITBOL

 

ETAIENT REPRESENTES :

Marie CHANTHAPANYA par Chantal BEAUDRY

Michel BEGAUD par Jimmy NOEL GURHEM

Carole DAVINAUX par Alain KELYOR

Céline POUPONNEAU par Nathalie QUINION

Ghislaine FAVORY par Jérôme IMPELLIZZIERI

INVITEES : Héléna MARTUCCI, Sylvie ROY

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Monique MAAH est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Madame MORIN lit une déclaration :

« Mesdames, Messieurs,

Avant de commencer ce conseil j’aimerai faire la  déclaration suivante.

Nos oppositions nous reprochent nos modes de prises de décisions et souhaiteraient instaurer, sur notre ville, une démocratie directe qui remplacerait la démocratie représentative.

Nous pensons, pour notre part, que les émerainvillois nous ont élus pour six ans, pour gérer la commune, en fonction d’un programme que nous leur avons présenté.

En conséquence et sauf évènement exceptionnel qui mettrait en péril l’existence même de notre commune et qui nécessiterait, dès lors, l’accord de l’ensemble de la population, nous continuerons à prendre nos décisions selon la même procédure que celle utilisée depuis 1995, date de notre première élection.

Cette méthode de gouvernance semble par ailleurs avoir été appréciée des émerainvillois puisque nous avons été réélus, quatre fois sans interruption et que nous fêtons le 18 juin 2015, nos vingt ans de pouvoir municipal.

Les français aiment la politique, aiment les discours, aiment la polémique mais ce qu’ils adorent  réellement ce sont les actions, les réalisations et la tenue des promesses.

Il suffit d’ailleurs de constater la cote de popularité de notre gouvernement et de notre président actuel pour s’apercevoir que le non- respect du programme présenté à la population, (même si au départ il était impossible à réaliser) est un handicap rédhibitoire pour une réélection.

Je vous rappelle, pour mémoire, quelques promesses figurant dans notre programme électoral et qui ont été d’ores et déjà réalisées après un peu plus d’un an de pouvoir :

La résidence, seniors du bourg et celle de Malnoue sont en construction,

La maison de la famille est en activité,

Les impôts locaux n’ont pas augmenté,

Les actions de l’épicerie sociale ont été étendues.

Le changement de périmètre scolaire a été demandé à l’inspection d’académie, pour le collège et les dérogations ne sont pas refusées pour les malnoléens, avant l’obtention de ce changement.

Les T.A.P. ont été  réalisés à la satisfaction de tous les utilisateurs

Notre soi-disant incompétence, peut-être comparée à votre inexpérience du pouvoir municipal, et à vos propres compétences qui n’ont jamais été mises en valeur par une action quelconque au service de  notre ville.

Vous semblez oublier que certaines mesures impopulaires, que nous sommes contraints de prendre, nous sont imposées par le gouvernement et le Président que vous avez contribué à élire.

Vous nous reprochez de faire payer les Temps d’Activités Périscolaires :

Mais qui a décidé la modification des rythmes scolaires, sans respecter les règles de la démocratie directe et sans se demander ce que feront les enfants après 15h00, alors que leurs parents travaillent.

Vous nous reprochez d’augmenter les prix des services rendus par la commune.

Vous oubliez naturellement et avec une parfaite mauvaise foi, que l’augmentation de ces prestations est due uniquement à la baisse par  l’état des dotations  qu’il verse aux communes.

Ainsi durant l’enfer sarkozien, nous percevions en 2012, 1 903 472 € alors que sous le paradis socialiste, en 2015 nous ne percevons plus que 1 436 327 €.

N’avoir jamais rien fait est un avantage considérable mais il ne faut pas trop en abuser.

Faire référence en permanence à la tyrannie de la majorité se retourne aisément contre les personnes qui la dénoncent.

A vous entendre et surtout à vous lire car compte tenu de la faiblesse de votre présence à nos instances, nous vous entendons pas beaucoup, la tyrannie que nous exerçons à Emerainville, serait scandaleuse et illégale.

Mais alors que dire de notre gouvernement et Président actuel qui en cas d’élection anticipée ne ferait sans doute même pas le très faible score que vous avez fait aux dernières élections municipales.

Je vous remercie de votre attention.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 MAI 2015.

Monsieur MOREL dit ne pas avoir entendu d’insultes venant du public à l’encontre des élus.

Monsieur le Maire affirme que si.

Monsieur BITBOL tient à préciser qu’il peut comprendre le macaron de stationnement.

Monsieur HULEUX réitère que l’achat d’un macaron de stationnement est assimilé à une taxe.

Vote à la majorité,

4 voix contre (J. IMPELLIZZIERI (+1 pouvoir)- L. TALBI – C. MOREL).

2015/06/01 : REVALORISATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE

Monsieur le Maire rappelle que la Commune perçoit chaque année une redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. La délibération du Conseil Municipal n° 2010/03/12 du 22 mars 2010 a entériné les modalités de calcul de cette redevance, définies au décret n° 2002-409 du 26 mars 2002.

Afin de procéder à la revalorisation, pour l’année 2015, de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :

  • de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2015, soit 7 420 habitants ;
  • de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de revalorisation définie au décret n° 2002-409 du 26 mars 2002, par application du taux d’évolution de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué, soit un taux de revalorisation pour l’année 2015 de 28,60 % ;
  • que ce montant soit automatiquement revalorisé chaque année, sans qu’une autre délibération du Conseil Municipal soit nécessaire, par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué, d’une part, et du seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier de l’année en cours, d’autre part.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ACCEPTE :

  • de calculer la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2015, soit 7 420 habitants ;
  • de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 en y appliquant le taux de revalorisation de 28,60 % ;
  • que ce montant soit automatiquement revalorisé chaque année, sans qu’une autre délibération du Conseil Municipal soit nécessaire, par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier, d’une part, et du seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier de l’année en cours, d’autre part.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la revalorisation de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, pour l’année 2015, selon les modalités ci-dessus mentionnées. La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323.

Monsieur IMPELLIZZIERI trouve conséquente la taxe sur un service public au taux maximal de 28,6 %.

Monsieur le maire répond qu’il s’agit d’indices et qu’il s’étonne de la sollicitude des socialistes locaux pour les entreprises, alors que les socialistes nationaux ont augmenté les impôts de ces mêmes entreprises d’une manière drastique.

Vote à la majorité,

4 voix contre (J. IMPELLIZZIERI (+1 pouvoir)- L. TALBI – C. MOREL).

1 abstention (J. HULEUX)

2015/06/02 : OUVERTURE D’UNE ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AU TRANSFERT D’OFFICE DE LA PLACE DE LA JARDINIERE DANS LE DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, par délibération n° 2013/04/05 en date du 8 avril 2013, le Conseil Municipal a accepté la cession par l’Association Syndicale Libre « La Ferme d’Emerainville » à la Commune, de la parcelle cadastrée section B n° 390 (lot G) correspondant à la place de la Jardinière, d’une superficie de 1 614 m².

Cette parcelle est détenue en indivision (28 copropriétaires). L’article L 318-3 du Code de l’Urbanisme stipule que : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitation peut, après enquête publique, être transférée d’office, sans indemnité, dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées ».

Le 17 mars 2015, les propriétaires du programme « La Ferme d’Emerainville » se sont réunis en assemblée générale ordinaire et ont émis un avis favorable à la procédure proposée. Les frais de dossier technique restent à la charge de l’A.S.L.

Monsieur le Maire propose, d’une part, d’annuler la délibération n° 2013/04/05 du 8 avril 2013 et d’autre part, de mettre en œuvre la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de la place de la Jardinière.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 318-3 et R 318-10 et R 318-11,

VU le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles R 141-4, R 141-5 et R 141-7 à R 141-9,

VU le dossier établi par Madame Valérie LECORNO, Géomètre Expert,

VU le document d’arpentage attribuant le n° 529 remplaçant le n° 390 (lot G) de la section B,

VU l’avis du bureau municipal en date du 1er juin 2015,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de recourir à la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de la place de la Jardinière, nouvellement cadastrée section B n° 529,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE d’annuler la délibération n° 2013/04/05 du 8 avril 2013.

DECIDE de recourir à la procédure de transfert d’office dans le domaine public communal de la Place de la Jardinière.

AUTORISE Monsieur le Maire à ouvrir, par arrêté, l’enquête publique préalable au transfert d’office et à accomplir toutes les formalités de publication et de notification nécessaires.

Vote à la majorité,

4 voix contre (J. IMPELLIZZIERI (+1 pouvoir)- L. TALBI – C. MOREL).

1 abstention (J. HULEUX)

Arrivée en séance de Madame Céline POUPONNEAU.

2015/06/03 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE : TARIFS APPLICABLES AU 1ER JANVIER 2016

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des dispositions de l’article L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) : « A l’expiration de la période transitoire prévue par le C de l’article L 2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ».

La période transitoire a pris fin en 2013.

Depuis le 1er janvier 2014 :

- il appartient au Conseil Municipal de fixer chaque année par délibération les tarifs de la Taxe Locale de Publicité Extérieure applicables sur le territoire communal (articles L.2333-9, L.2333-10 et L.2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales), avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante et dans la limite des tarifs plafonds,

-  il est prévu une indexation annuelle automatique de l’ensemble des tarifs sur l’inflation.

Le principe de libre administration des Collectivités Territoriales, rappelé dans une circulaire du 31 juillet 2013 du Ministre de l’Intérieur, implique que les collectivités prennent une délibération pour les décisions financières et fiscales les concernant, même dans le cas où les évolutions tarifaires seraient prévues sur une trajectoire pluriannuelle par la loi.

Pour rappel, les tarifs des années précédentes avaient fait l’objet d’arrêtés ministériels, les derniers en date ayant été pris le 10 juin 2013 et le 18 avril 2014. Désormais, à compter de l’année 2015, par mesure de simplification, l’actualisation des tarifs maximaux de la TLPE ne fera plus l’objet d’un arrêté ministériel.

Pour l’exercice 2016, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE sera de + 0,4 % (source INSEE). Le tarif de référence pour l’année 2016 est de 15,40 €/m². Pour les communes de moins de 50 000 habitants, les tarifs maximaux applicables pour 2016 sont donc les suivants :

S’agissant des enseignes :

  • Exonération des enseignes dont la superficie cumulée est inférieure à 7 m² ;
  • 15,40 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est égale ou supérieure à 7 m² et inférieure à 12 m² ;
  • 30,80 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est égale ou supérieure à 12 m² et inférieure à 50 m² ;
  • 61,60 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est égale ou supérieure à 50 m².

S’agissant des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes :

  • 15,40 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est inférieure à 50 m² ;
  • 30,80 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est égale ou supérieure à 50 m² ;
  • 46,20 €/m² pour les supports numériques dont la surface est inférieure à 50 m² ;
  • 92,40 €/m² pour les supports numériques dont la surface est égale ou supérieure à 50 m².

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter les nouveaux tarifs qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2016.

VU la Loi de Modernisation de l’Economie en date du 4 août 2008,

VU les articles L.2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les délibérations du Conseil Municipal des 13 octobre 2008, 17 juin 2011, 2 mai 2012 et 30 juin 2014,

VU l’avis du Bureau Municipal en date du 1er juin 2015,

CONSIDERANT les effets de la mise en œuvre de la législation nouvelle sur le territoire communal, au mieux des intérêts de la collectivité et du contexte économique local,

CONSIDERANT qu’il revient d’adopter les nouveaux tarifs qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2016,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE de fixer les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à compter du 1er janvier 2016 comme suit :

S’agissant des enseignes :

  • Exonération des enseignes dont la superficie cumulée est inférieure à 7 m² ;
  • 15,40 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est égale ou supérieure à 7 m² et inférieure à 12 m² ;
  • 30,80 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est égale ou supérieure à 12 m² et inférieure à 50 m² ;
  • 61,60 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est égale ou supérieure à 50 m².

S’agissant des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes :

  • 15,40 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est inférieure à 50 m² ;
  • 30,80 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est égale ou supérieure à 50 m² ;
  • 46,20 €/m² pour les supports numériques dont la surface est inférieure à 50 m² ;
  • 92,40 €/m² pour les supports numériques dont la surface est égale ou supérieure à 50 m².

Monsieur IMPELLIZZIERI dit que la commune pourrait exonérer certaines entreprises sans grever les finances communales. Par exemple : les hôtels.

Monsieur le Maire répond que l’impact sur les entreprises est mineur, mais que c’est possible (à voir sur le budget prochain si l’Etat augmente ses dotations aux communes).

Vote à l’unanimité.

2015/06/04 : CREATION DE DEUX POSTES D’AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT que pour permettre deux avancements de grade et la nomination d’un agent communal suite à la promotion interne en 2015 au sein de la Commune,

DECIDE de créer et de supprimer les postes suivants et modifier en conséquence le tableau des effectifs ainsi qu’il suit :

GRADES

Catégorie

SERVICE

Ancien
effectif budgétaire

Création

Suppression

Nouvel
effectif budgétaire

Agent de Maîtrise principal

C

ESPACE SAINT EXUPERY

1

0

0

4

BATIMENTS TECHNIQUES

0

1

0

ESPACES VERTS

1

1

0

Agent de Maîtrise

C

BATIMENTS TECHNIQUES

 

2

 

0

 

0

2

POLICE MUNICIPALE

1

0

1

ESPACES VERTS

1

0

1

PRECISE que cette modification prendra effet au 1er juillet 2015,

DIT que les crédits relevant de la présente délibération sont inscrits au budget de l’exercice 2015.

Vote à l’unanimité.

2015/06/05 : CREATION D’UN POSTE D’ASSISTANT SOCIO EDUCATIF PRINCIPAL

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT que pour permettre un avancement de grade en 2015 au sein de la Commune,

DECIDE de créer et modifier en conséquence le tableau des effectifs ainsi qu’il suit :

GRADES

Catégorie

SERVICE

Ancien
effectif budgétaire

Création

Suppression

Nouvel
effectif budgétaire

Assistant Socio Educatif Principal

 

B

C.C.A.S.

0

1

0

1

Assistant Socio- Educatif

 

B

C.C.A.S.

1

0

1

0

PRECISE que cette création prendra effet à compter du 1er juillet 2015.

DIT que les crédits relevant de la présente délibération seront inscrits au budget de l’exercice 2015, aux chapitres concernés.

Vote à l’unanimité.

2015/06/06 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UN MARCHE POUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL

La ville d’Emerainville fait partie des clients GDF SUEZ Energies France qui bénéficient du tarif réglementé de vente de gaz naturel.

A ce titre, elle est directement concernée par les dispositions de la loi N° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui modifie d’article L.445-4 du Code de l’Energie.

L’article 25 de cette loi prévoit, en effet, la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel selon plusieurs échéances pour les consommateurs finals non domestiques consommant plus de 30 000 kWh par an, ce qui est cas de la ville.

En conséquence, obligation nous est faite de souscrire un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de notre choix. Conformément aux dispositions prévues par les pouvoirs publics, GDF SUEZ nous a adressé des contrats de transition de vente de gaz naturel pour la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015.

Le 30 Juin 2015 étant la date au-delà de laquelle la fourniture de gaz ne sera plus assurée par GDF SUEZ.

La ville a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour la fourniture de gaz naturel comme suit :

  • Envoi d’un avis d’appel public à la concurrence au JOUE et au BOAMP, par le biais de la plateforme de dématérialisation en date du 17 Avril 2015.
  • La date limite de réception des offres a été fixée au 1er Juin 2015 à 12 Heures.

La commission d’appel d’offres s’est réunie en date du 3 Juin 2015 et du 8 Juin 2015.

Le présent marché prendra effet au 1er Juillet 2015, pour une durée de trois ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché pour la fourniture de gaz naturel et toutes les pièces s’y rapportant, comme suit :

Candidat retenu : TOTAL ENERGIE GAZ

Siège Social :

2 Place Jean Miller

La Défense  6

92400 COURBEVOIE

Adresse Administrative :

Immeuble Nova

71 Boulevard National

CS 20004

92257 LA GARENNE COLOMBES CEDEX.

Le prix du marché se décompose comme suit :

Prix abonnement mensuel (en € H.T.) par site et prix du MWh (en € H.T.).

Date d’effet du marché : 1er juillet 2015.

Vote à l’unanimité,

J. IMPELLIZZIERI (+1 pouvoir)- L. TALBI – C. MOREL ne prennent pas part au vote.

2015/06/07 : AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA CRECHE LES CANAILLOUS

Conformément à l’article L.1411-4 du code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal par délibération 2015/01/01 en date du 12 Janvier 2015 a :

  • retenu le principe de la délégation de service public et autorisé Monsieur le Maire,
  • autorisé Monsieur le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence conformément aux dispositions des articles L.1411-1 à L.1411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
  • autorisé Monsieur le Maire à engager les discussions et négocier sur la base du document définissant les caractéristiques des prestations (projet de convention) avec le ou les candidats retenus au terme de l’analyse des offres par la Commission d’Ouverture des Plis.

La commission prévue à l’article L.1411-5 a été créée par délibération 2015/01/02 en date du 12 Janvier 2015.

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié comme suit :

  • Actualités sociales hebdomadaires N° 2894 du 23 Janvier 2015,
  • BOAMP N° 16 du 23 Janvier 2015 – annonce N° 120.

Six candidats ont déposé un dossier avant la date limite fixée au 26 Février 2015 à 17 Heures.

Après avoir examiné les candidatures au vu de leurs garanties professionnelles et financières, la commission lors de sa séance du 12 Mars 2015 a admis les six candidatures.

Deux candidatures devaient être complétées.

Un courrier a été adressé à chaque candidat avec la liste des pièces complémentaires à fournir.

Les deux candidats ont répondu à notre courrier.

La commission de délégation de service public a arrêté la liste des candidats admis à présenter une offre dans sa séance du 23 Mars 2015 comme suit :

  • PEOPLE AND BABY,
  • EVANCIA SAS – BABILOU,
  • TILLOU CRECHE.

Le candidat –LA PART DE REVE – nous a informés par courriel en date du 9 Avril 2015 sa décision de ne pas avancer plus loin dans la procédure.

Le dossier de consultation a été adressé aux candidats admis à présenter une offre le 23 mars 2015.

La date limite de réception des offres a été fixée au 13 Avril 2015 à 12 heures.

La commission de délégation de service public a procédé à l’ouverture des offres reçues et à leur examen dans sa séance du 13 Avril 2015.

Au vu de cet examen elle a émis un avis sur les propositions des candidats.

Au vu de l’avis de la commission, Monsieur le Maire a engagé les négociations avec les candidats suivants :

  • EVANCIA SAS – BABILOU,
  • TILLOU CRECHE.

Les candidats ont été reçus le 20 Avril 2015.

Suite à ces négociations Monsieur le Maire a choisi de retenir le candidat TILLOU CRECHE qui a répondu point par point aux exigences du dossier.

Conformément à l’article L.1411-7 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire a adressé aux membres du conseil municipal en date du 20 Mai 2015 un exemplaire du rapport d’économie de marché et du projet de convention.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1411-1 et suivants,

VU la délibération N° 2015/01/01 en date du 12 Janvier 2015 approuvant le principe de délégation de service public,

VU l’avis de la commission d’ouverture des plis dans ses séances des :

  • 12 Mars 2015,
  • 23 Mars 2015,
  • 13 Avril 2015,
  • 27 Avril 2015.

VU l’avis du bureau municipal dans sa séance du 1er juin 2015,

IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :

  • De se prononcer sur le choix du délégataire,
  • D’approuver la convention de délégation et les annexes qui lui sont proposées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE le choix du candidat TILLOU CRECHE comme titulaire de la délégation de service public pour la mise en gestion de la crèche «  Les Canaillous ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public et toutes les pièces s’y rapportant.

DIT que la présente délibération sera soumise, en plus des modalités de publicités habituelles, aux mesures de publicités prévues à l’article L.2121-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire remet à monsieur IMPELLIZZIERI le dossier envoyé en recommandé avec A/R qui est revenu non réclamé.

Monsieur IMPELLIZZIERI dit qu’un courrier simple aurait suffi et rappelle qu’à son avis à la commission d’appel d’offres l’ensemble du conseil municipal devrait être représenté.

Monsieur HULEUX demande : « peut-on redéfinir le contrat ?

Il précise que l’article 25 serait à modifier « toutes modifications pédagogiques et relationnelles »

Madame QUINION lui répond que la pédagogie est sous le contrôle de la C.A.F.

Vote à la majorité,

4 voix contre (J. IMPELLIZZIERI (+1 pouvoir)- L. TALBI – C. MOREL).

 

2015/06/08 : ACHAT DES PARCELLES CADASTREES SECTION B N°500, 501 ET 503 (RUE DE L’ORANGERIE) ET N° 509 (MAILS DE LA CUEILLETTE ET DE LA FRUITERIE) APPARTENANT A LA SOCIETE NEXITY APOLLONIA

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2014/06/05 en date du 30 juin 2014, le Conseil Municipal a accepté la cession par la Société NEXITY APOLLONIA à la Commune des parcelles cadastrées section B n° 500, 501, 503 et 509 d’une superficie totale de 11 008 m² correspondant à la Rue de l’Orangerie, les Mails de la Cueillette et de la Fruiterie au prix de un euro.

Le 18 juin 2014, le service des Domaines a fixé la valeur vénale des parcelles susvisées à 1 106,00 € utile pour la détermination de la contribution de sécurité immobilière. En effet les espaces évalués ne concernent pas que des voiries. Les parcelles cadastrées section B 500 et 503 sont adjacentes à ces dernières et supportent des transformateurs électriques. Elles sont donc valorisables et ne peuvent être évaluées à un euro symbolique.

En matière d’acquisition, la consultation du service des Domaines n’est obligatoire que si la valeur des biens est égale ou supérieure à 75 000,00 €. En vertu du principe de la libre administration des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a la possibilité de délibérer dans le sens d’une cession à l’euro, mais le notaire de la Société NEXITY APOLLONIA maintient que la cession ne peut avoir lieu que moyennent le versement de 1 106,00 €.

Depuis un an, la situation est bloquée. La Société NEXITY APOLLONIA n’entretient pas les espaces verts et la Commune souhaite les entretenir que si elle en est propriétaire.

Le Cabinet SYNDIC’IMMO, représenté par Monsieur Marc LEBEAU, a accepté de prendre en charge la somme du 1 106,00 €.

Les frais d’acte notarié resteront à la charge de la Société NEXITY APOLLONIA.

Il propose au Conseil Municipal d’une part d’annuler la délibération n° 2014/06/05 du 30 juin 2014, d’accepter la cession au prix de 1 106,00 € pris en charge par le SYNDIC’IMMO et de l’autoriser à signer tous les documents à intervenir.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2241-1,

VU l’estimation domaniale en date du 18 juin 2014,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées section B n° 500, 501, 503 et 509 correspondant à la Rue de l’Orangerie et aux mails de la Cueillette et de la Fruiterie, d’une surface totale de 11 008 m², appartenant à la Société NEXITY APOLLONIA,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ACCEPTE la cession par la Société NEXITY APOLLONIA à la commune des parcelles cadastrées section B n° 500, 501, 503 et 509 correspondant à la Rue de l’Orangerie et aux mails de la Cueillette et de la Fruiterie, d’une surface totale de 11 008 m².

AUTORISE  Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant cette transaction.

DIT que cette cession se fera au prix de 1 106,00 € pris en charge par le SYNDIC’IMMO.

DIT que les frais d’acte notariés seront à la charge de la Société NEXITY APOLLONIA.

Monsieur le Maire explique la complexité du dossier de rétrocession car il existe plusieurs syndics de copropriété différents. L’ensemble des copropriétaires étant sans action la commune a obtenu le certificat d’achèvement des travaux et a entretenu les espaces verts en attendant leur rétrocession. Le notaire réclamant le paiement de frais de rétrocession, la mairie a écrit aux copropriétaires pour débloquer la situation et a arrêté les prestations. Un président de copropriété à accepter de prendre tout à sa charge. Il faut pousser NEXITY dans ses retranchements pour les obliger à changer les arbres morts.

Monsieur QUINION explique que ce litige perdure depuis six ou sept ans. Il faudrait faire la remise en état de ces espaces verts et envoyer la facture à NEXITY.

Vote à l’unanimité.

2015/06/09 : AUTORISATION AU MAIRE A SIGNER LE PROJET DE CONVENTION CADRE DU CONTRAT DE VILLE DU VAL MAUBUEE ET A SOLLICITER DES SUBVENTIONS

La commune d’EMERAINVILLE ayant demandé à être classée pour le quartier du Clos d’Emery en territoire de veille active, elle entre dans la convention cadre du contrat de ville du Val Maubuée couvrant la période 2015-2020.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à signer le projet de convention et tous les documents y afférent et à solliciter les subventions permettant de mener des actions sur le territoire dans le cadre du contrat de ville.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCCL-2012 n°148 du 21 décembre 2012 portant transformation du Syndicat d’Agglomération Nouvelle de Marne-la-Vallée / Val Maubuée en Communauté d’Agglomération de Marne-la-Vallée / Val Maubuée,

VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,

VU le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,

VU La circulaire du Premier Ministre du 30 juillet 2014 relative à l’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération,

VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,

VU le comité de pilotage du contrat de ville de la Communauté d’Agglomération de Marne la Vallée – Val Maubuée en date du 5 juin 2015,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de la convention-cadre du contrat de ville et tout document y afférent,

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions permettant de mener des actions sur le territoire dans le cadre du contrat de ville.

Madame FABRIGAT justifie la présentation de cette délibération sur table.

Le calendrier est très serré. La finalisation du document a eu lieu le 10 juin 2015 et les communes concernées ont à délibérer avant le 25 juin 2015 pour définir le cadre légal de ce contrat de ville.

Pour l’instant les actions à l’intérieur du cadre ne sont pas encore définies mais nous devons le signer. Ce contrat de ville sera validé vers octobre 2015 par le Préfet.

Monsieur le Maire dit que c’est un projet creux. Il attend des actions et moins de discours.

Monsieur HULEUX constate qu’effectivement c’est vide mais pas plus vide que les nouvelles intercommunalités. Ce cadre donne une orientation mais c’est à nous de le remplir. Qu’est ce qui serait le bon contrat ?

Monsieur le Maire souhaiterait une liste d’actions chiffrées.

Madame FABRIGAT explique que la transversalité est de fait. Le public ciblé (les jeunes, la famille). Le cadre est décliné et nous pouvons faire des propositions. Il s’agit de grandes généralités et c’est pour ça que c’est un cadre.

En exemple : le renouvellement de la convention avec la Place des Métiers. Un agent est mis à disposition le vendredi matin deux fois par mois et collecte les informations sur les entreprises qui embauchent.

Monsieur IMPELLIZZIERI n’est pas étonné mais un peu déçu.

En commission et en conseil municipal il a été dit qu’il disait n’importe quoi. Madame FABRIGAT lui a fait la leçon (voir courrier sur le site internet de la ville). Il affirme que le contrat de ville n’est pas une enveloppe creuse. Il existe des choses et que l’on peut en parler.

Madame FABRIGAT précise qu’un Cabinet a étudié des propositions. Un préfet a dit « faire un contrat cadre et on fera les annexes après ». Même la CAVM, responsable du projet, n’a pas encore pensé quoi mettre dedans.

Madame FABRIGAT participe à toutes les commissions contrat de ville et habitat. Les principes sont importants et l’affaire de tous. Le dernier contrat de ville de 400.000 € pour tout le Val Maubuée n’a donné lieu qu’à un saupoudrage.

Monsieur le Maire dit qu’on n’a jamais eu un bilan de la politique de la ville depuis cinquante ans.

Il regrette la suppression de la Z.U.S. et notamment de la Z.E.P. Les instituteurs et les professeurs vont avoir plus de difficultés.

Madame FABRIGAT explique que la CAVM a la responsabilité et la compétence de ce contrat. Ils ont découvert un contrat de la délinquance pour lequel ils ne se sont jamais réunis et qui a été réactivé avec le contrat de ville.

Monsieur IMPELLIZZIERI rappelle les actions du Conseil Général pour notre commune : City stades, médiathèque, salle de boxe, Maison de la Famille, Plaine de jeux, parking … et précise que d’autres actions pourrait être éligibles (tables de quartier).

Monsieur le Maire remercie le Conseil Général et la CAVM pour ce qu’ils ont fait avec nos impôts, mais il ne faut pas oublier que les subventions sont toujours partielles et qu’il faut compléter.

Monsieur HULEUX dit qu’il va répondre aux courriers qui lui ont été adressés et mis sur le site internet de la commune. Il demande que ses réponses figurent sur le site également.

Monsieur CRESSEND parlant au nom de Messieurs LE MEUR et NOEL GURHEM précise que ces trois personnes s’abstiennent pour les raisons suivantes : ils estiment anormal qu’après tous les efforts consentis, notamment financiers, la Z.U.S. soit retirée à notre ville et remplacée par une « veille active » sans autres précisions. Le flou total de cette nouvelle situation ne permettra pas de continuer les efforts pour la normalisation du Clos d’Emery.

Monsieur CRESSEND rappelle que le Clos d’Emery est un cadeau de la gauche et que depuis que cette même gauche est au pouvoir, elle fait tout son possible pour ne pas changer la situation.

Vote à l’unanimité,
3 abstentions (C.CRESSEND – B. LE MEUR – J. NOEL GURHEM)
Clôture de la séance à 22 H 10