Citoyenneté

» Une commune : A quoi ça sert ? Comment ça fonctionne ?

Une commune est une collectivité territoriale qui est dirigée par une équipe municipale élue par les citoyens et composée d'un maire, de plusieurs adjoints et de conseillers municipaux.

Les domaines d'intervention de la commune et le rôle du maire et de son équipe sont fixés dans le Code des collectivités territoriales. A tout moment, l'Etat peut faire voter une loi qui modifie ce cadre d'actions.

Les dernières modifications importantes remontent aux années 1982 avec la loi de décentralisation qui a accentuée le rôle des communes mais aussi celui des autres collectivités territoriales (départements et régions). Ces nouvelles mesures ont attribué à la commune une plus grande indépendance de décision et des responsabilités supplémentaires.
Emerainville étant en ville nouvelle, la marge de manœuvre des élus et leur pouvoir de décision différent cependant du contexte général, appliqué dans les villes traditionnelles, c'est-à-dire les villes ne dépendant pas d'un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN).
Le SAN exerce en effet certaines compétences, normalement dévolues aux communes, notamment en matière de programmation et d'investissement dans les domaines de l'urbanisme, du logement, des transports, du développement économique et des réseaux.
Pour prendre un exemple très concret, c'est le SAN qui signe les permis de construire pour tous les projets se situant en zone d'aménagement concerté (ZAC) et pour tout lotissement de plus de 30 logements et c'est également lui qui valide les déclarations de travaux.
En outre, le SAN perçoit la taxe professionnelle versée par les entreprises, en lieu et place des communes qui le composent. Il la reverse pour partie aux communes sous forme d'équipements, de prestations de service (travaux notamment) ou de dotations financières.
De même la commune ne décide pas de l'implantation des entreprises sur son territoire. C'est Epamarne, aménageur de la ville nouvelle, qui commercialise les terrains en fonction de l'affectation du sol et qui en informe la ville.

» Missions

Le domaine d'intervention de la commune est très vaste. La mairie accomplit de nombreuses actions, certaines obligatoires, d'autres résultant du seul choix des élus.
Pour ce qui est de ses missions obligatoires, la loi précise notamment que la commune doit :

  • représenter l'Etat pour certaines formalités administratives (Etat Civil, recensement, organisation des élections sur le territoire communal...)
  • entretenir les espaces et bâtiments dont elle est propriétaire
  • tenir à jour le cadastre (plan de la commune avec les différentes parcelles qui appartiennent à chaque propriétaire)
  • maintenir l'ordre public et une bonne hygiène
  • fournir un "minimum" de services techniques, comme le ramassage des ordures ménagères, la distribution de l'eau potable ou la collecte des eaux usées
  • créer un CCAS qui s'occupe d'aide sociale

En revanche, construire des crèches municipales ou des haltes-garderies, créer des centres aérés ou de loisirs pour occuper les enfants les mercredis et pendant les congés scolaires, construire des équipements sportifs, proposer des animations n'a rien d'obligatoire.
Ces décisions reflétent les choix de la municipalité. Mais il lui est impossible de tout faire dans tous les domaines. Elle devra mettre en place des actions qui tiennent compte des besoins actuels et futurs des habitants, des moyens financiers dont dispose la commune.
Toutefois, il ne faut pas croire que la commune s'occupe de tout. Ses responsabilités sont partagées avec celles de l'Etat et d'autres collectivités locales comme la région et le département, le SAN.

» La prise de décision

Toute décision prise par la commune suit un trajet en plusieurs étapes depuis la naissance du projet jusqu'à son acceptation.
Conseillers municipaux, maire, adjoints : quel est le rôle de chacun ?


Le conseil municipal est une assemblée qui réunit les conseillers municipaux, élus par la population lors des élections municipales.
Le nombre de conseillers municipaux varie de 9 à 163 en fonction de la population de la commune. Les différentes tendances politiques issues du vote sont représentées. Il y a donc une majorité et une opposition (sauf pour les villes de moins de 3 500 habitants).

» LA MUNICIPALITE
La municipalité est formée du maire et de ses adjoints. Ils sont élus parmi les conseillers municipaux et par le conseil municipal dans les jours qui suivent les élections municipales

» LE MAIRE
Le maire dirige la municipalité. Le maire peut déléguer une partie de ses pouvoirs à ses adjoints qui seront alors chargés de "suivre" un domaine particulier des affaires de la commune : adjoint à l'urbanisme, adjoint à l'enseignement, etc.
Le Maire représente l'Etat sous l'autorité directe du préfet, représentant de l'Etat dans le département, le maire doit assurer à ce titre certaines responsabilités :

  • il publie les lois et règlements nationaux,
  • il exerce une fonction administrative (organisation des élections, recensement...),
  • officier d'état civil, il célèbre les mariages,
  • officier de police judiciaire, il constate les infractions, reçoit les plaintes et dresse les contraventions.

Le Maire fait appliquer les décisions du conseil municipal. Il représente la commune en justice et dans les cérémonies officielles. Il est responsable du maintien de l'ordre public. Il prend les arrêtés municipaux et dirige la police municipale.
Dans certains domaines, le maire dispose de pouvoirs indépendants de celui du conseil municipal. Il constitue dans ce cas, à lui tout seul, une autorité. Il dirige les services municipaux. En tant que chef du personnel communal, il nomme et affecte les fonctionnaires de la commune. Il est assisté dans cette fonction par le secrétaire général de mairie qu s'occupe de la gestion quotidienne des différents services municipaux.

» LES ETAPES DE DECISION
L'initiative d'un projet peut avoir des origines diverses

  • une proposition du maire ou d'un conseiller municipal,
  • la requête d'une association ou d'une entreprise,
  • un rapport d'un service administratif, etc.

Pour que le projet aboutisse, plusieurs étapes sont nécessaires au cours desquelles le conseil municipal et la municipalité interviennent.

1ere étape : examen par une commission
Les conseillers municipaux se réunissent en groupes de travail appelés commissions, qui étudient en détail les propositions de la municipalité. On trouve classiquement une commission pour chaque domaine d'intervention de la commune (urbanisme, affaires économiques...), présidée par le Maire mais souvent animée par l'un de ses adjoints. Ces commissions ne décident pas. Elles ne peuvent qu'émettre un avis ou proposer des modifications.
2ème étape : examen en bureau municipal
3ème étape : vote du conseil municipal
Le maire convoque alors le conseil municipal avec un ordre du jour qui comporte un ou plusieurs projets à examiner.
Le maire réunit le conseil municipal en séance au moins une fois par trimestre, plus s'il le désire. Le conseil municipal, en discutant et en votant, a pour rôle d'accepter ou de refuser les projets qui lui sont soumis. C'est donc lui qui prend les décisions. Elles sont appelées "délibérations du conseil municipal". Le conseil ne peut délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres. Le vote s'exprime à la majorité absolue, soit à plus de 50% des voix.
Les séances du conseil municipal sont publiques. De plus, pour informer les citoyens, un compte rendu des délibérations est affiché en mairie après chaque séance.
Toutes les décisions prises par une commune sont examinées par l'Etat qui exerce un contrôle "à postériori" par l'intermédiaire du préfet et de la Chambre régionale des Comptes. Le préfet, en tant que représentant de l'Etat dans le département, vérifie si les décisions municipales sont légales, si elles "rentrent" bien dans le cadre fixé par le Code des collectivités territoriales. Si le préfet dans le cadre du controle de légalité estime que la décision est illégale, il demande à la commune de modifier sa position. En cas de refus le préfet peut alors saisir le tribunal administratif qui jugera. En cas d'irrégularité constatée par le tribunal, la décision est tout simplement annulée.

» Les éléctions municipales

Elles ont lieu tous les 6 ans, les électeurs choisissent lors de cette élection les conseillers municipaux qui seront leurs représentants au niveau de la commune.
Dans chaque commune, le nombre de conseillers municipaux varie suivant le nombre d'habitants Dans les jours qui suivent les élections municipales, les conseillers municipaux nouvellement élus vont se réunir pour une 1ére séance du conseil municipal, consacrée à l'élection du maire et de ses adjoints.
Les adjoints, dont le nombre maximum est limité à 30% du nombre des conseillers municipaux, sont élus suivant la même procédure. C'est par contre le maire qui décide par la suite de leur donner ou non une délégation.

» La répartition des sièges
Le calcul de la répartition des sièges est différent selon la taille de la commune (29 sièges à Emerainville).

» Plus de 3 500 habitants : scrutin mixte
Si une des listes en présence obtient plus de 50% des voix (majorité absolue), il n'y a qu'un tour d'élection. La répartition des sièges au conseil municipal se calcule alors en 2 étapes:

  1. la liste arrivée en tête enlève la moitié des sièges,
  2. l'autre moitié des sièges est répartie proportionnellement entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des voix (y compris la liste arrivée en tête et qui possède déjà 50% des sièges).

Si aucune liste n'obtient la majorité absolue, un 2ème tour est organisé, auquel seules les listes ayant obtenu au moins 10% au 1er tour ont le droit de participer.

» Moins de 3500 habitants : scrutin majoritaire plurinominal
Les électeurs ayant le droit de modifier les listes, le nombre de voix est compté candidat par candidat. Sont élus au 1er tour ceux qui obtiennent plus de 50% des voix.
Si le conseil municipal n'est pas complet, un 2ème tour est organisé et les candidats sont déclarés élus dans l'ordre du nombre de voix obtenu par chacun d'eux.

» Civisme et savoir vivre

Sur la voie publique et dans les lieux publics sont interdits les bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, notamment:

  • les publicités par cris ou par chants
  • l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleurs, amplificateurs, postes récepteurs de radio, magnétophones, électrophones et téléviseurs
  • l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifice

× Nuisances des véhicules
Les véhicules ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. Les moteurs doivent être munis d'un dispositif d'échappement silencieux, en bon état de marche. L'échappement libre est interdit, ainsi que toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux. Les réparations ou réglages de moteur générant du bruit sont interdits, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite.

× Nuisances provenant des animaux
Les propriétaires d'animaux sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires pour les empêcher de faire du bruit de manière répétée et intempestive.
Sources : Arrêté préfectoral N096 DAE1
cv n°84 relatif aux bruits de voisinage et le Code de la route.

× Bricolage et jardinage
Les tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être utilisées que :

  • de 7h à 20h les jours ouvrés
  • le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h30
  • le dimanche et jours fériés de 10h à 12h

× Chantiers privés ou publics
Les travaux bruyants effectués sur la voie publique ou dans des propriétés privées, à l'aide outils, d'appareils ou d'engins de quelque nature qu'ils soient, doivent être interrompus entre 20h et 7h et toute la journée les dimanches et jours fériés.

Police municipale

Les infractions aux présentes dispositions sont constatées par les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire, les agents des communes agréés et assermentés.

Si vous rencontrez un problème de voisinage, n'hésitez pas à contacter la police municipale au 0800.099.600